Actualités CORONAVIRUS

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Situation de la crise sanitaire au 16 août 2021

Ce lundi 16 août, s’est tenue une réunion entre les organisations syndicales (OS) représentatives au ministère de l’intérieur et le Ministre, M. Gérald DARMANIN.

Le Ministre a tenu à réunir les OS pour annoncer qu’il avait obtenu du Premier ministre et du Président de la République de ne pas rendre la vaccination obligatoire ni pour les forces de l’ordre ni pour les agents de Préfecture.

Le Ministre a déclaré ne pas vouloir infantiliser les agents et compte sur la conviction et l’intelligence collective.

Les chiffres de la vaccination au Ministère de l’intérieur étant bons (60 % des agents) , il espère atteindre les 80 % courant septembre sans devoir mettre en place de mesures coercitives.

Attention! cette position est toutefois susceptible d’évoluer en fonction du taux des personnels vaccinés.
Un nouveau point de situation sera fait courant septembre.

Le SAPACMI a fait part de sa satisfaction et estime que la vaccination ne doit pas être imposée aux agents mais laissée à la responsabilité de chacun !

Cliquez sur le lien ci-après pour télécharger l’instruction du secrétaire général consacrée à la gestion de la crise sanitaire et à la poursuite des mesures relatives à la vaccination ainsi que la foire aux questions :

FAQ-actualisee-9-septembre-2021

Circulaire DGAFP 9 septembre 2021

Assouplissement du recours au télétravail dans les services du ministère de l’intérieur

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Vers un assouplissement du télétravail de façon progressive

Arrêté 19 juillet 2021 relatif au télétravail au MI

Instruction télétravail au MI MOM du 19 07 2021

Note SG du 28 juillet 2021 pour la mise en place du télétravail au MI

Modalités de gestion des cas COVID au MI

Fiche-gestion cas covid-juillet 2021

Affichette COVID-19 du 27 juillet 2021

Les consignes sanitaires au 30 juin 2021 suite à la levée progressive du déconfinement

ASA VACCINATION COVID 19

Actualisation consignes sanitaires au 30 juin 2021

Fonctionnement de la restauration d’entreprises

FAQ-actualisee au 23 juin 2021

protocole-national-sante-securite-en-entreprise

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 CRISE SANITAIRE : L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EST PROLONGE JUSQU’AU 1ER JUIN 2021

Le déconfinement s’articule en quatre étapes progressives, du 3 mai au 30 juin, conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département :

  • 3 mai 2021 : fin des attestations de journée et des restrictions de déplacement ;
  • 19 mai 2021 : couvre-feu repoussé à 21h et réouverture des commerces, terrasses, musées, salles de cinémas et théâtres avec des jauges limitées ;
  • 9 juin 2021 : couvre-feu à 23h et réouverture des cafés et restaurants en intérieur et des salles de sport ; assouplissement du télétravail, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des entreprises ;
  • 30 juin 2021  : fin du couvre-feu.

Une page sur le coronavirus Cov 2019 est actualisé régulièrement sur le site du ministère de la Santé  et sur la page dédiée du Gouvernement en fonction des connaissances disponibles.

Retrouvez toutes les informations sur la page dédiée

http://intranet.mi/index.php?option=com_content&view=article&id=6968&Itemid=518

Attestations de déplacement

Cliquez sur les liens, ci-après, pour télécharger les documents :

Attestation de déplacement dérogatoire dans les départements soumis à des « mesures renforcées » entre 6h et 19h :

– attestation-de-deplacement-mesures-renforcees

– justificatif-de-deplacement-professionnel

Attestation de déplacement dérogatoire couvre-feu :

attestation-de-deplacement-derogatoire-couvre-feu-pdf

attestation-de-deplacement-professionnel-couvre-feu-pdf

attestation-de-deplacement-scolaire-couvre-feu-pdf

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Foire aux questions COVID-19

Cliquez sur le lien ci-dessous :

– FAQ DGAFP actualisée le 19_mai_2021

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Réunion hebdomadaire sur la crise sanitaire

Compte rendu de la réunion hebdomadaire du 8 janvier 2021

Compte rendu de la réunion hebdomadaire du 15 janvier 2021

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Actualité

– Instruction_Organsation des services de l’Etat_du 4 avril 2021

– Instruction du 19 mars 2021 déclinant les mesures suite à l’évolution de la crise sanitaire

– Instruction relative à la vaccination des agents du MI de + de 50 ans et atteints de co-morbidités

Instruction relative à la mise en place des tests de dépistage

– Circulaire du 2 février 2021 du préfet, directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, relative au renforcement du télétravail dans les services du ministère : Renforcement du télétravail

– Circulaire du 20 janvier 2021 relative à l’organisation de l’activité des services du ministère de l’intérieur au regard de la situation sanitaire au 20 janvier 2021 : Organisation de l’activité – 21 janvier 2021

Cette circulaire prévoit le maintien à un niveau élevé du recours au télétravail partout où les missions sont télétravaillables. Cela dans les conditions fixées par la circulaire ministérielle du 29 octobre 2020 (la quotité de télétravail pouvant être portée exceptionnellement à 5 jours par semaine) et dans le cadre d’un dialogue constructif avec chaque agent.

Compte tenu de la situation épidémique et de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin, la suspension du jour de carence pour les agents positifs au Covid-19 va elle aussi être prolongée. Cette mesure devait initialement prendre fin le 31 mars.

– infographie_covid_MI-18.01.2021

Nous appelons votre attention sur le fait que seul l’arrêt maladie délivré par la caisse d’assurance maladie permet de bénéficier de l’exemption du jour de carence. Si le médecin traitant délivre un arrêt de travail et qu’il est transmis au service RH, le jour de carence sera appliqué.

En conséquence, si vous présentez des symptômes évocateurs du COVID 19 :
vous devez vous isoler et remplir le formulaire en ligne mis en place par la CNAM sur le site dédié « declare.ameli.fr-> accédez au service en ligne isolement »,

– vous devez ensuite, dans les 2 jours, réaliser un test diagnostic (RT-PCR ou antigénique) et enregistrer son résultat sur la plateforme dédiée.

Si le test est positif, vous en informez votre hiérarchie. Un arrêt maladie sera établi et vous sera transmis par la caisse de l’assurance maladie. Cet arrêt, à transmettre à votre service RH,  n’impliquera pas le prélèvement d’une journée de carence.

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CRISE SANITAIRE : DEUXIEME VAGUE DE L’EPIDEMIE

Suite à la crise sanitaire, un deuxième confinement pour au moins 4 semaines à compter du 30 octobre 2020 :

Cliquez sur les liens ci-après pour télécharger les circulaires concernant l’organisation de l’activité dans les services :

modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables :

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Réunion hebdomadaire sur la crise sanitaire

Cliquez sur le lien ci-dessous :

– Compte rendu de la réunion hebdomadaire du 6 novembre 2020

– Compte rendu de la réunion hebdomadaire du 13 novembre 2020

– Compte rendu de la réunion hebdomadaire du 20 novembre 2020

– Compte rendu de la réunion hebdomadaire du 4 décembre 2020

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Foire aux questions-DRH COVID 19

Cliquez sur le lien ci-dessous :

COVID-19 FAQ_actualisee_au_16_decembre_2020

– COVID-19 foire aux questions DAFP du 2 novembre 2020

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L’état d’urgence sanitaire se poursuit pour au moins deux mois à compter du 14 octobre 2020 : 

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CRISE SANITAIRE : PREMIERE VAGUE DE L’EPIDEMIE

La reprise d’activité en préfecture / sous-préfecture / DDI à partir du 11 mai 2020 :

Cliquez sur les liens ci-après, pour télécharger les instructions en la matière :

Avis du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020

Guide bonne utilisation des locaux

Instruction préfecture signée SG

Instruction reprise d’activité préfectures – 06052020

Instruction DDI signée SG

Instruction reprise d’activité DDI – 06052020

Doctrine d’utilisation des masques – 06052020

Reprise des mobilités post-COVID 19 – Circulaire du 6 mai 2020

Doctrine d’utilisation des masques actualisée à la suite du décret 17 juillet 2020

Instruction port du masque dans les services publics du ministère de l’intérieur et DDI

Circulaire Premier Ministre du 1er septembre 2020 COVID 19

Mesures exceptionnelles et temporaires organisation du travail à compter de la rentrée

COVID_19_QUESTIONS-REPONSES DE LA DGAFP ( cf circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020)

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Prime exceptionnelle pour sujétions exceptionnelles suite à l’état d’urgence sanitaire

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger la circulaire :

instruction prime covid-19

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Foire aux questions-DRH COVID 19

Cliquez sur le lien ci-dessous :

COVID 19 – FOIRE AUX QUESTIONS DRH – 08042020

COVID 19 – FOIRE AUX QUESTIONS DRH – 24042020

COVID 19 – FOIRE AUX QUESTIONS DRH – 30042020

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Revue de presse COVID 19

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Veille juridique COVID 19

Selon le juge des référés du Conseil d’État, même si un arrêté rendant obligatoire le port du masque ne le prévoit pas, il est possible de retirer celui-ci temporairement, dans le respect des mesures barrière pour consommer des aliments et des boissons.

Un arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque sur la voie publique n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières, estime le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 14 septembre.

Il était saisi en appel d’un référé-liberté contre l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne rendant le port du masque obligatoire sur la voie publique à Toulouse. Pour estimer la mesure proportionnée, il reprend les principes posés par les ordonnances du 6 septembre (ministre des solidarités et de la santé, nos 443750 et 443751, notamment s’agissant des nécessaires simplicité et lisibilité de l’obligation.

De façon inédite, la requérante invoquait également l’absence de dérogation pour l’exercice d’activités physiques, pour les personnes sans domicile fixe, pour communiquer avec une personne sourde ou pour boire et s’alimenter. Sur les deux premières dérogations ainsi revendiquées, il est jugé que la requérante qui n’allègue pas pratiquer un sport en plein air et dispose d’un domicile ne justifie pas être concernée par ces restrictions.

Sur les autres, le juge considère « qu’un arrêté préfectoral comme celui en cause n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle ou contingente sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Il ne ressort pas, en outre, des termes de l’arrêté préfectoral en litige qu’il ferait obstacle aux gestes de la vie quotidienne pouvant impliquer, dans le respect des mesures barrière et dans les lieux de faible concentration de personnes, d’enlever temporairement le masque en particulier pour les besoins d’une communication avec des personnes sourdes ou malentendantes ou pour la consommation d’aliments ou de boissons. Il appartient en outre aux agents verbalisateurs d’apprécier, le cas échéant, dans un contexte donné, si l’infraction d’absence de port du masque est constituée. Par suite, Mme A… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté serait manifestement illégal pour n’avoir pas prévu de dérogations destinées à tenir compte des situations rappelées ci-dessus ».

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Le décret n°2020-884 étendant l’obligation de port du masque aux lieux publics clos a été publié le 18 juillet 2020 :    

Depuis lundi 20 juillet 2020, les agents accueillant des usagers dans un espace clos comme des mairies ou des préfectures doivent porter un masque grand public, en complément de l’application des gestes barrières. Le non-respect de cette mesure, qui vise à limiter les risques de propagation de l’épidémie de covid-19, pourra donner lieu à une amende de 135 euros. Les personnels qui ne reçoivent pas le public en sont pour l’instant dispensés, comme les salariés du privé qui ne sont pas en contact avec la clientèle.

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858525&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » 
dans la fonction publique de l'Etat
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858561&dateTexte=&categorieLien=id

Ce décret prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat.

Pour en bénéficier, il faut utiliser, entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, l’un des deux moyens de transport cités au décret :

  • cycle (y compris à assistance électrique)
  • covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

 L’arrêté prévoit le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible : 100 jours et le montant annuel du « forfait mobilités durables »  fixé à 200 €.

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Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041786039&dateTexte=&categorieLien=id
Publics concernés : personnels civils et militaires.
Objet : prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter du 16 mars 2020 . 

le décret vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective.

Cliquez sur les liens ci-dessous :

Circulaire frais de repas

Courrier au Ministre pour frais de repas dans l’état d’urgence sanitaire

Comment les frais de repas des agents publics mobilisés seront-ils pris en charge ?

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Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire | Legifrance :

Cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801063&dateTexte=&categorieLien=id

Cliquez sur les liens ci-après pour télécharger l’instruction et la FAQ relatives à la mise en  oeuvre de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire : Ordonnance congés – Instruction DRH et DRCPN + Ordonnance congés – Outil de calcul

Dans cette instruction, se trouvent également des modes de calcul pour chaque situation pouvant se présenter. Un tableur est également joint pour vous aider à calculer le nombre de jour de congés à poser selon votre situation.

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Les règles du CET ont été modifiées suite à la crise sanitaire :

L’arrêté modificatif du CET réclamé par notre fédération est paru au JO de ce jour :

  • Au titre de l’année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps est fixée à vingt jours . (il est fixé à 10 jours toutes les autres années)
  • Au titre de l’année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est fixé à soixante-dix jours . (au lieu de 60 jours)


A noter que les jours supplémentaires épargnés au delà des 60 jours  peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l’article 6 du décret du 29 avril 2002.

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire | Legifrance :

Cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801060&dateTexte=&categorieLien=id

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Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Il fixe les garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l’organisation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804536&categorieLien=id

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Réunions hebdomadaires des membres du CTSP

Cliquez sur le lien ci-dessous :

Compte rendu réunion du 20 mars 2020

Compte rendu réunion OS 27 mars 2020

Compte rendu réunion OS 3 avril 2020

Compte rendu réunion OS 10 avril 2020

Compte rendu réunion OS 17 avril 2020

Compte rendu réunion OS du 24 avril 2020

Compte rendu réunion OS du 15 mai 2020

Compte rendu réunion du 29 mai 2020

 

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La continuité de l’activité en DDI et préfectures

Cliquez sur le lien ci-dessous :

Note suivi des effectifs en DDI du 2 avril 2020 suite à la crise sanitaire

Note suivi des effectifs en DDI du 6 avril 2020 suite à la crise sanitaire

Note suivi des effectifs en DDI du 9 avril 2020 suite à la crise sanitaire

Préfectures – absences liées au COVID-19 au 10-04-2020

CERT- absences liées au COVID-19 au 10-04-2020

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Actualités du ministère suite à la crise sanitaire

1- Continuité d’activité en préfecture tout en veillant à ne pas mettre la santé des agents en péril :

Eu égard à l’accélération de la propagation du coronavirus COVID-19, l’administration demande de bien veiller à limiter au strict minimum, dans les préfectures et sous-préfectures, le volume d’agents constituant les « équipes de première ligne » dont la présence est absolument indispensable à la continuité des missions prioritaires définies dans l’instruction du 16 mars 2020.

Toutes les autres missions doivent être exercées en télétravail ou en travail à distance, sauf exceptions dûment justifiées ponctuellement par la gestion de la crise ou par la continuité de missions vitales eu égard aux spécificités du territoire.

Comme demandé dans l’instruction du 20 mars dernier, il importe également d’être particulièrement vigilant à la situation des agents affectés aux fonctions de soutien (personnel de résidence, agents chargés de l’entretien, etc.) qui ne doivent être mobilisés que pour les seules tâches indispensables à l’exercice de vos missions, et tout particulièrement à la gestion de la crise (soutien du centre opérationnel départemental, nettoyage des postes de travail des agents effectivement présents, etc.).

L’application de ces instructions est indispensable à la capacité des structures à faire face dans la durée à cette crise et à assurer la continuité du service public tout en garantissant l’application des consignes sanitaires au bénéfice des agents placés sous notre autorité.

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2-Suspension des mobilités :

L’ensemble des mobilités et de des recrutements, qu’ils aient été engagés au fil de l’eau en début d’année ou dans la campagne de mobilités qui vient de commencer, est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

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3-Report du calendrier de la mise en place des SGC :

Les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État sont totalement mobilisés pour faire face, grâce à l’engagement de tous les agents, à la crise sanitaire que connait le pays.

Dans ces circonstances, il n’est pas aujourd’hui possible que la réforme de l’organisation territoriale de l’État soit menée dans les délais impartis.

C’est pourquoi le Premier ministre a décidé que les réorganisations qui devaient intervenir en juin 2020 sont reportées au 1er janvier 2021, afin que leur mise en œuvre s’effectue dans un contexte approprié.

Le décalage de ce calendrier ne signifiant, toutefois, pas un gel de cette réforme, des instructions complémentaires seront adressées en temps utiles aux préfets quant aux modalités selon lesquelles le travail pourra continuer à être conduit, dans le contexte de confinement et de préservation de la sécurité sanitaire des agents.

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4- La continuité du déroulement des concours et examens ainsi que des instances :

Pour ne pas pénaliser les recrutements, le déroulement des concours et examens ainsi que la continuité des instances face à cette crise sanitaire, le gouvernement a prévu dans son ordonnance publiée au JO du 28 mars 2020 le dispositif suivant :

cliquez sur le lien ci-après pour télécharger le document explicatif :

Continuité du déroulement des concours et examens ainsi que des instances

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5- Ce qui est prévu pour assurer la continuité (à distance) du dialogue social :

Une note de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) diffusée le 2 avril détaille les modalités d’organisation à distance des réunions des instances de dialogue social de la fonction publique. « La crise sanitaire et le confinement ne doivent pas empêcher le dialogue social ni des décisions majeures pour les agents et les services », a souligné le secrétaire d’État Olivier Dussopt.

cliquez sur le lien ci-après pour télécharger le document :

Organisation des instances à distance

Pendant cette période, « le gouvernement souhaite que les instances de dialogue social dans la fonction publique puissent continuer, au quotidien et dans des délais raisonnables, à exercer leurs attributions, notamment à être informées et à examiner les projets de texte, et que les employeurs publics maintiennent un dialogue social de qualité avec les représentants du personnel de la fonction publique », explique la DGAFP dans cette note diffusée le jeudi 2 avril. « La crise sanitaire et le confinement ne doivent pas empêcher le dialogue social ni des décisions majeures pour les agents et les services », a abondé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, sur Twitter.

Toutes les instances concernées

L’ensemble des instances du secteur public sont concernées. À savoir en particulier les instances supérieures (Conseil commun, conseils supérieurs de chaque versant), les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP), les commissions consultatives paritaires (CCP).

Néanmoins, pour les CAP siégeant en conseil de discipline, et autres instances examinant des sanctions disciplinaires, « il est recommandé, dans toute la mesure du possible, de ne pas convoquer de conseil de discipline durant la période et de reporter la tenue de la réunion après la période précitée, afin que la procédure disciplinaire puisse se faire en présentiel », explique la DGAFP. 

« Les nouvelles facultés d’organisation des réunions, ouvertes par l’ordonnance, ne constituent pas des dispositions pérennes » et « s’appliquent uniquement pour la période » d’urgence sanitaire, souligne la direction générale, qui rappelle, en revanche, qu’« en dehors de cette période », « seules les réunions des CT et des CHSCT peuvent être organisées par visioconférence ». 

Audio et visioconférence recommandées

Dans le détail, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les administrations pourront recourir à 3 types de modalités de réunion à distance pour maintenir un dialogue avec les représentants du personnel ou recueillir des avis nécessaires sur des projets de texte : la conférence téléphonique, la visioconférence ou la procédure écrite dématérialisée. La DGAFP recommande malgré tout « de privilégier dans la mesure du possible le recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, la procédure de dématérialisation par écrit pouvant être lourde à manier ». 

Pour la réunion à distance de ces instances, les règles de quorum de droit commun s’appliqueront également. Ainsi, lesdites instances ne siégeront « valablement que si la moitié au moins de représentants du personnel est présente à l’ouverture de la réunion, avec les nécessaires adaptations requises selon que la réunion est organisée en conférence téléphonique/visioconférence ou par la procédure écrite dématérialisée ». Lorsque le quorum ne sera pas atteint, une nouvelle réunion devra donc se tenir, comme en temps normal.

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6- Garde pour les enfants des agents dont la mission est ciblée comme prioritaire :

Les services du Premier Ministre proposent aux personnels Administratifs, Techniques et Sociaux du ministère de l’Intérieur un accès aux établissements de Service National de Garde pour les enfants des agents dont la mission est ciblée comme prioritaire.

« Afin de permettre de mobiliser les agents du ministère de l’intérieur (policiers, gendarmes, pompiers, personnels de préfecture) dont la   présence est indispensable pour assurer la gestion de la crise sanitaire ou concourir aux missions considérées comme vitales pour la Nation, et qui ne disposeraient pas de solution de garde pour leurs enfants, le   cabinet du Premier ministre a décidé d’élargir le dispositif d’accueil assuré par l’Éducation nationale dans ses établissements (« Service   national de garde »), jusqu’à présent réservé aux seuls enfants des  personnels médicaux ou médicaux-sociaux.  Aussi, je vous invite si vous êtes intéressés par ce dispositif de vous rapprocher de votre Direction des Ressources Humaines qui vous accompagnera dans la mise en œuvre. »

  •  ATTENTION ! Ce dispositif ne peut être imposé !
  • Il se décline sur la base du volontariat.

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7- Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :

Le décret a pour objet, à la suite de l’expérimentation territoriale menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation positive, d’autoriser le préfet à déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d’une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées.

Les dérogations accordées par le préfet, sous la forme d’un arrêté, ne concernent que des demandes individuelles et doivent être fondées sur un motif d’intérêt général. Elles demeurent soumises au contrôle du juge administratif et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de préserver les droits des tiers.

Ce droit de dérogation renforce les marges de manoeuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter ainsi aux réalités et circonstances locales.

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