Actualités CORONAVIRUS

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Liens utiles

Cliquez sur les liens ci-dessous pour télécharger les informations utiles concernant les mesures d’organisation au sein du MI pour la continuité d’activité suite à la crise sanitaire :

 

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La reprise d’activité en préfecture / sous-préfecture / DDI à partir du 11 mai 2020 :

Cliquez sur les liens ci-après, pour télécharger les instructions en la matière :

Avis du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020

Guide bonne utilisation des locaux

Instruction préfecture signée SG

Instruction reprise d’activité préfectures – 06052020

Instruction DDI signée SG

Instruction reprise d’activité DDI – 06052020

Doctrine d’utilisation des masques – 06052020

Reprise des mobilités post-COVID 19 – Circulaire du 6 mai 2020

Doctrine d’utilisation des masques actualisée à la suite du décret 17 juillet 2020

Instruction port du masque dans les services publics du ministère de l’intérieur et DDI

Circulaire Premier Ministre du 1er septembre 2020 COVID 19

Mesures exceptionnelles et temporaires organisation du travail à compter de la rentrée

COVID_19_QUESTIONS-REPONSES DE LA DGAFP ( cf circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020)

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Prime exceptionnelle pour sujétions exceptionnelles suite à l’état d’urgence sanitaire

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger la circulaire :

instruction prime covid-19

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Foire aux questions-DRH COVID 19

Cliquez sur le lien ci-dessous :

COVID 19 – FOIRE AUX QUESTIONS DRH – 08042020

COVID 19 – FOIRE AUX QUESTIONS DRH – 24042020

COVID 19 – FOIRE AUX QUESTIONS DRH – 30042020

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Revue de presse COVID 19

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Veille juridique COVID 19

Le décret n°2020-884 étendant l’obligation de port du masque aux lieux publics clos a été publié le 18 juillet 2020 :    

Depuis lundi 20 juillet 2020, les agents accueillant des usagers dans un espace clos comme des mairies ou des préfectures doivent porter un masque grand public, en complément de l’application des gestes barrières. Le non-respect de cette mesure, qui vise à limiter les risques de propagation de l’épidémie de covid-19, pourra donner lieu à une amende de 135 euros. Les personnels qui ne reçoivent pas le public en sont pour l’instant dispensés, comme les salariés du privé qui ne sont pas en contact avec la clientèle.

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858525&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » 
dans la fonction publique de l'Etat
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858561&dateTexte=&categorieLien=id

Ce décret prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat.

Pour en bénéficier, il faut utiliser, entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, l’un des deux moyens de transport cités au décret :

  • cycle (y compris à assistance électrique)
  • covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

 L’arrêté prévoit le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible : 100 jours et le montant annuel du « forfait mobilités durables »  fixé à 200 €.

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Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041786039&dateTexte=&categorieLien=id
Publics concernés : personnels civils et militaires.
Objet : prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter du 16 mars 2020 . 

le décret vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective.

Cliquez sur les liens ci-dessous :

Circulaire frais de repas

Courrier au Ministre pour frais de repas dans l’état d’urgence sanitaire

Comment les frais de repas des agents publics mobilisés seront-ils pris en charge ?

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Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire | Legifrance :

Cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801063&dateTexte=&categorieLien=id

Cliquez sur les liens ci-après pour télécharger l’instruction et la FAQ relatives à la mise en  oeuvre de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire : Ordonnance congés – Instruction DRH et DRCPN + Ordonnance congés – Outil de calcul

Dans cette instruction, se trouvent également des modes de calcul pour chaque situation pouvant se présenter. Un tableur est également joint pour vous aider à calculer le nombre de jour de congés à poser selon votre situation.

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Les règles du CET ont été modifiées suite à la crise sanitaire :

L’arrêté modificatif du CET réclamé par notre fédération est paru au JO de ce jour :

  • Au titre de l’année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps est fixée à vingt jours . (il est fixé à 10 jours toutes les autres années)
  • Au titre de l’année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est fixé à soixante-dix jours . (au lieu de 60 jours)


A noter que les jours supplémentaires épargnés au delà des 60 jours  peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l’article 6 du décret du 29 avril 2002.

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire | Legifrance :

Cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801060&dateTexte=&categorieLien=id

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Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Il fixe les garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l’organisation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804536&categorieLien=id

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Réunions hebdomadaires des membres du CTSP

Cliquez sur le lien ci-dessous :

Compte rendu réunion du 20 mars 2020

Compte rendu réunion OS 27 mars 2020

Compte rendu réunion OS 3 avril 2020

Compte rendu réunion OS 10 avril 2020

Compte rendu réunion OS 17 avril 2020

Compte rendu réunion OS du 24 avril 2020

Compte rendu réunion OS du 15 mai 2020

Compte rendu réunion du 29 mai 2020

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Message du Ministre  à l’ensemble des agents du ministère de l’intérieur

Cliquez sur le lien ci-dessous :

Message de Monsieur Christophe CASTANER du 28 mars 2020 à l’ensemble des agents du ministère de l’intérieur

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Lettres d’information du secrétariat général

Cliquez sur le lien ci-dessous :

Lettre d’information secrétariat général du 24 mars 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 30 mars 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 2 avril 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 7 avril 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 9 avril 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 12 avril 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 21 avril 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 24 avril 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 30 avril 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 7 mai 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 12 mai 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 13 mai 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 20 mai 2020

Lettre d’information du secrétariat général du 29 mai 2020

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La continuité de l’activité en DDI et préfectures

Cliquez sur le lien ci-dessous :

Note suivi des effectifs en DDI du 2 avril 2020 suite à la crise sanitaire

Note suivi des effectifs en DDI du 6 avril 2020 suite à la crise sanitaire

Note suivi des effectifs en DDI du 9 avril 2020 suite à la crise sanitaire

Préfectures – absences liées au COVID-19 au 10-04-2020

CERT- absences liées au COVID-19 au 10-04-2020

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Actualités du ministère suite à la crise sanitaire

1- Continuité d’activité en préfecture tout en veillant à ne pas mettre la santé des agents en péril :

Eu égard à l’accélération de la propagation du coronavirus COVID-19, l’administration demande de bien veiller à limiter au strict minimum, dans les préfectures et sous-préfectures, le volume d’agents constituant les « équipes de première ligne » dont la présence est absolument indispensable à la continuité des missions prioritaires définies dans l’instruction du 16 mars 2020.

Toutes les autres missions doivent être exercées en télétravail ou en travail à distance, sauf exceptions dûment justifiées ponctuellement par la gestion de la crise ou par la continuité de missions vitales eu égard aux spécificités du territoire.

Comme demandé dans l’instruction du 20 mars dernier, il importe également d’être particulièrement vigilant à la situation des agents affectés aux fonctions de soutien (personnel de résidence, agents chargés de l’entretien, etc.) qui ne doivent être mobilisés que pour les seules tâches indispensables à l’exercice de vos missions, et tout particulièrement à la gestion de la crise (soutien du centre opérationnel départemental, nettoyage des postes de travail des agents effectivement présents, etc.).

L’application de ces instructions est indispensable à la capacité des structures à faire face dans la durée à cette crise et à assurer la continuité du service public tout en garantissant l’application des consignes sanitaires au bénéfice des agents placés sous notre autorité.

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2-Suspension des mobilités :

L’ensemble des mobilités et de des recrutements, qu’ils aient été engagés au fil de l’eau en début d’année ou dans la campagne de mobilités qui vient de commencer, est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

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3-Report du calendrier de la mise en place des SGC :

Les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État sont totalement mobilisés pour faire face, grâce à l’engagement de tous les agents, à la crise sanitaire que connait le pays.

Dans ces circonstances, il n’est pas aujourd’hui possible que la réforme de l’organisation territoriale de l’État soit menée dans les délais impartis.

C’est pourquoi le Premier ministre a décidé que les réorganisations qui devaient intervenir en juin 2020 sont reportées au 1er janvier 2021, afin que leur mise en œuvre s’effectue dans un contexte approprié.

Le décalage de ce calendrier ne signifiant, toutefois, pas un gel de cette réforme, des instructions complémentaires seront adressées en temps utiles aux préfets quant aux modalités selon lesquelles le travail pourra continuer à être conduit, dans le contexte de confinement et de préservation de la sécurité sanitaire des agents.

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4-La campagne des entretiens professionnels est suspendue jusqu’à nouvel ordre :

Dans le présent contexte de confinement, nous vous confirmons que la campagne d’entretien professionnel est suspendue : les échéances fixées par cette circulaire, soit le 31 mars pour la conduite des entretiens et le 30 avril 2020 pour la transmission à la DRH des compte-rendus de certains agents sont reportées jusqu’à nouvel ordre..

Les dates de reprise :

la reprise de cette campagne doit cibler pri­or­i­taire­ment les agents rem­plis­sant les con­di­tions pour être pro­mus. Pour ces agents, en effet la trans­mis­sion des entre­tiens pro­fes­sion­nels est atten­due par la DRH du MI pour le 15 juin 2020.

Pour tous les autres agents, la cam­pagne d’évaluation au titre de 2019 est pro­longée jusqu’au 1er sep­tem­bre 2020.

Le recours aux entretiens professionnels par téléphone est à exclure pendant cette période : outre le fait que l’ensemble des agents ne pourront être contactés par leurs encadrants, le contexte actuel de crise sanitaire est peu propice à la conduite de ces entretiens.

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5- La continuité du déroulement des concours et examens ainsi que des instances :

Pour ne pas pénaliser les recrutements, le déroulement des concours et examens ainsi que la continuité des instances face à cette crise sanitaire, le gouvernement a prévu dans son ordonnance publiée au JO du 28 mars 2020 le dispositif suivant :

cliquez sur le lien ci-après pour télécharger le document explicatif :

Continuité du déroulement des concours et examens ainsi que des instances

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6- Ce qui est prévu pour assurer la continuité (à distance) du dialogue social :

Une note de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) diffusée le 2 avril détaille les modalités d’organisation à distance des réunions des instances de dialogue social de la fonction publique. « La crise sanitaire et le confinement ne doivent pas empêcher le dialogue social ni des décisions majeures pour les agents et les services », a souligné le secrétaire d’État Olivier Dussopt.

cliquez sur le lien ci-après pour télécharger le document :

Organisation des instances à distance

Pendant cette période, « le gouvernement souhaite que les instances de dialogue social dans la fonction publique puissent continuer, au quotidien et dans des délais raisonnables, à exercer leurs attributions, notamment à être informées et à examiner les projets de texte, et que les employeurs publics maintiennent un dialogue social de qualité avec les représentants du personnel de la fonction publique », explique la DGAFP dans cette note diffusée le jeudi 2 avril. « La crise sanitaire et le confinement ne doivent pas empêcher le dialogue social ni des décisions majeures pour les agents et les services », a abondé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, sur Twitter.

Toutes les instances concernées

L’ensemble des instances du secteur public sont concernées. À savoir en particulier les instances supérieures (Conseil commun, conseils supérieurs de chaque versant), les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP), les commissions consultatives paritaires (CCP).

Néanmoins, pour les CAP siégeant en conseil de discipline, et autres instances examinant des sanctions disciplinaires, « il est recommandé, dans toute la mesure du possible, de ne pas convoquer de conseil de discipline durant la période et de reporter la tenue de la réunion après la période précitée, afin que la procédure disciplinaire puisse se faire en présentiel », explique la DGAFP. 

« Les nouvelles facultés d’organisation des réunions, ouvertes par l’ordonnance, ne constituent pas des dispositions pérennes » et « s’appliquent uniquement pour la période » d’urgence sanitaire, souligne la direction générale, qui rappelle, en revanche, qu’« en dehors de cette période », « seules les réunions des CT et des CHSCT peuvent être organisées par visioconférence ». 

Audio et visioconférence recommandées

Dans le détail, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les administrations pourront recourir à 3 types de modalités de réunion à distance pour maintenir un dialogue avec les représentants du personnel ou recueillir des avis nécessaires sur des projets de texte : la conférence téléphonique, la visioconférence ou la procédure écrite dématérialisée. La DGAFP recommande malgré tout « de privilégier dans la mesure du possible le recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, la procédure de dématérialisation par écrit pouvant être lourde à manier ». 

Pour la réunion à distance de ces instances, les règles de quorum de droit commun s’appliqueront également. Ainsi, lesdites instances ne siégeront « valablement que si la moitié au moins de représentants du personnel est présente à l’ouverture de la réunion, avec les nécessaires adaptations requises selon que la réunion est organisée en conférence téléphonique/visioconférence ou par la procédure écrite dématérialisée ». Lorsque le quorum ne sera pas atteint, une nouvelle réunion devra donc se tenir, comme en temps normal.

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7- Garde pour les enfants des agents dont la mission est ciblée comme prioritaire :

Les services du Premier Ministre proposent aux personnels Administratifs, Techniques et Sociaux du ministère de l’Intérieur un accès aux établissements de Service National de Garde pour les enfants des agents dont la mission est ciblée comme prioritaire.

« Afin de permettre de mobiliser les agents du ministère de l’intérieur (policiers, gendarmes, pompiers, personnels de préfecture) dont la   présence est indispensable pour assurer la gestion de la crise sanitaire ou concourir aux missions considérées comme vitales pour la Nation, et qui ne disposeraient pas de solution de garde pour leurs enfants, le   cabinet du Premier ministre a décidé d’élargir le dispositif d’accueil assuré par l’Éducation nationale dans ses établissements (« Service   national de garde »), jusqu’à présent réservé aux seuls enfants des  personnels médicaux ou médicaux-sociaux.  Aussi, je vous invite si vous êtes intéressés par ce dispositif de vous rapprocher de votre Direction des Ressources Humaines qui vous accompagnera dans la mise en œuvre. »

  •  ATTENTION ! Ce dispositif ne peut être imposé !
  • Il se décline sur la base du volontariat.

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8- Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :

Le décret a pour objet, à la suite de l’expérimentation territoriale menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation positive, d’autoriser le préfet à déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d’une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées.

Les dérogations accordées par le préfet, sous la forme d’un arrêté, ne concernent que des demandes individuelles et doivent être fondées sur un motif d’intérêt général. Elles demeurent soumises au contrôle du juge administratif et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de préserver les droits des tiers.

Ce droit de dérogation renforce les marges de manoeuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter ainsi aux réalités et circonstances locales.

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