Conditions d’exercice des fonctions en position d’activité dans les administrations de l’Etat
Le décret N°2020-436 du 15 avril 2020 modifie les conditions d’exercice des fonctions en position…
Veille juridique
Les modèles de convention de rupture conventionnelle de la fonction publique dévoilés
L’arrêté du gouvernement fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle a été publié au…
Journal Officiel : rupture conventionnelle
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles…
Le délai de convocation d’un fonctionnaire au conseil de discipline est une garantie
Le délai de quinze jours prévu entre la convocation d’un fonctionnaire au conseil de discipline…
La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse
La protection due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse…
Exclusion temporaire d’un agent pour comportement irrespectueux
Publié le 25/07/2019 Le comportement irrespectueux d’un agent justifie qu’une sanction d’exclusion temporaire d’un an…
Dénonciation de harcèlement et insuffisance professionnelle
Des difficultés récurrentes d’un agent dans ses relations avec sa hiérarchie justifient son licenciement. Ma…
Un agent peut-il demander la destruction d’un document se rapportant à sa situation personnelle ?
Ma Gazette Un compte rendu d’entretien entre une autorité hiérarchique et un agent, dans la…
Qu’est-ce qu’un ayant droit ?
Légataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à…
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée le congé pour invalidité temporaire imputable au…