Le décret N°2020-436 du 15 avril 2020 modifie les conditions d’exercice des fonctions en position d’activité dans les administrations de l’Etat :
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Ce décret introduit une durée d’affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire affecté à sa demande sur un emploi en dehors du périmètre d’affectation défini par son statut.
le décret est pris en application de l’article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de l’article 68 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Voilà donc la fin de la position NORMALE d’activité, qui permettait jusque là aux fonctionnaires de disposer d’une protection d’affectation dans un autre ministère
Une exception toutefois :
L’Art. 1-3.-Ne constitue pas une affectation, au sens de l’article 1-1, l’affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d’une réorganisation du service dans lequel il est employé.
Les affectations des agents de DDI dans les SGC au 1er janvier 2021 pourront donc se faire en PNA.