Syndicat Autonome des Préfectures
et de l'Administration Centrale du
Ministère de l'Intérieur
En préfecture, en administration centrale, en SGAMI et en juridiction administrative

La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse

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La protection due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse.

Dans une affaire concernant un cadre de la direction générale des finances publiques qui s’estimait diffamé par les propos d’un député repris par un quotidien régional, le Conseil d’État rappelle que l’obligation de protection « a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l’agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances. »

En particulier, la protection due par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse « peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration. Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent ».

par Marie-Christine de Monteclerle 1 août 2019

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