Les téléprocédures prennent leur essor en outre-mer
Conseil d’Etat Dix-huit mois après sa généralisation à l’ensemble des juridictions administratives métropolitaines, l’application de…
Veille juridique
Règles d’impartialité dans un jury de concours
CE, 8 juin 2015, n° 370539La seule circonstance qu’un membre du jury d’un concours connaisse…
L’obligation de produire les pièces jointes à une requête
L’obligation de produire les pièces jointes à une requête n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité…
La révision du compte-rendu de l’entretien professionnel
La faculté de demander la révision du compte-rendu d’un entretien professionnel ne constitue pas un…
Le défenseur des droits veut étendre les recours collectifs
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Agent public : définition de la faute personnelle
ADMINISTRATIF | Fonction publique C’est en particulier au regard des fonctions exercées par un agent…
Contrôle du juge de cassation sur la sanction infligée à un agent public
CE, 27 février 2015 Dans un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État précise…
Contractuels dans la fonction publique : la rupture conventionnelle n’est pas possible
Publié le 02.04.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Interrogée sur l’opportunité…
Santé – Hygiène – Sécurité
Publication d’un guide juridique Diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du…
Retraite des fonctionnaires : pas de discrimination indirecte selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique…