La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et ses décrets d’application du 28 mai 2015 ont ouvert le droit pour les agents publics civils et les militaires de faire un don de jours de repos ou de permissions au profit d’un autre agent public civil ou d’un autre militaire, dès lors que ce dernier assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Je vous informe que l’arrêté du 20 juin 2016 relatif à la gestion du don de jours de repos et de permissions au ministère de l’intérieur a été publié au journal officiel du 28 juin 2016.
Cet arrêté a pour objet de désigner les services de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l’intérieur compétents pour la gestion et le suivi des jours de repos ayant fait l’objet d’un don.
L’instruction du 28 juin 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos et de permissions au ministère de l’intérieur a également été signé par le ministre ; elle prévoit la mise en place d’un récepteur ministériel unique placé auprès des services du secrétaire général chargé de recueillir, d’attribuer et d’assurer un suivi global des dons. Elle précise les conditions relatives à la qualité de donateur et de bénéficiaire, à la nature des jours pouvant faire l’objet d’un don ainsi qu’aux modalités pratiques de recueil et d’attribution des dons. Elle crée également la boîte fonctionnelle suivante : recepteur-ministeriel.don-jours@interieur.gouv.fr afin de traiter les demandes relatives au don de jours.
Le dispositif mis en place repose sur une procédure simple et unique pour tous les agents sans distinction de statut (agent public civil ou militaire) permettant d’assurer une égalité de traitement entre les agents du ministère. Il permet également le respect du secret médical par le rôle confié au président du comité médical ministériel, seul compétent pour ouvrir les plis confidentiels contenant le certificat médical de l’enfant malade. Enfin, il prévoit une certaine souplesse car si le don est en principe anonyme, les agents qui souhaitent adresser un don à une personne déterminée pourront le faire dans le cadre de ce dispositif.