CE QUI CHANGE
1- Le relèvement de l’âge de la retraite
L’âge légal de départ à la retraite, ou âge d’ouverture des droits, est aujourd’hui fixé à 60 ans pour la très grande majorité des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat. Cet âge sera porté à 62 ans en 2018, selon les mêmes modalités que pour les salariés du secteur privé. Les catégories actives sont également concernées par ce relèvement de deux ans. Cette augmentation sera progressive : l’âge augmentera selon l’année de naissance au rythme de 4 mois par an.
2- La convergence des taux de cotisation
Le taux de cotisation salariale acquitté par les fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé. Il sera donc porté de 7,85% à 10,55%. Ce taux correspond à la somme des cotisations salariales en vigueur dans le secteur privé (régime général et régimes complémentaires AGIRC/ARCCO). L’alignement du taux de cotisation s’effectuera en 10 ans sans changement de l’assiette de cotisation, à raison d’une augmentation de 0,27 point par an à compter de 2011.
3- Le départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de services
Les parents de 3 enfants et ayant au moins 15 ans de services au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité d’un départ anticipé. Ils se verront appliquer, comme tous les Français, les règles générales de calcul de la retraite, c’est-à-dire celles de leur année de naissance et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.
Afin de ne pas modifier les règles pour les agents ayant déjà déposé un dossier ou qui souhaitent le faire dans les prochains mois, les nouvelles règles de calcul ne s’appliqueront pas pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011.
Les règles de calcul antérieures continueront également à s’appliquer pour les fonctionnaires à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite du droit applicable avant l’entrée en vigueur de la loi (55 ans pour les fonctionnaires sédentaires par exemple).
4- Le minimum garanti
Le régime des fonctionnaires prévoit un minimum garanti de pension, dont l’équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Les conditions de durée d’assurance dans le secteur privé pour le minimum contributif s’appliqueront aux fonctionnaires pour bénéficier du minimum garanti : avoir validé tous ses trimestres ou atteindre l’âge d’annulation de la décote.
La mesure ne s’appliquera pas aux fonctionnaires ayant aujourd’hui poursuivi leur activité au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite (soit 60 ans pour les catégories sédentaires). De même, le minimum garanti restera alloué sans condition d’âge ou de durée d’assurance pour les départs en retraite pour invalidité, les départs anticipés pour les fonctionnaires handicapés et les fonctionnaires parents d’un enfant handicapé. Enfin, le montant du minimum garanti demeure inchangé.
5- La « condition de fidélité » pour l’ouverture du droit à une pension du régime des fonctionnaires passe de 15 à 2 ans
La durée minimale de services effectifs nécessaire pour qu’un fonctionnaire puisse bénéficier d’une retraite fonction publique (aussi appelée « clause de stage ») aujourd’hui de 15 années sera réduite à deux années.
Les services auxiliaires déjà validés ne sont pas remis en cause. Les fonctionnaires dont la titularisation interviendra avant le 1er janvier 2013 pourront demander à valider ces services dans les deux années suivant leur titularisation.
Ainsi, la validation au titre du régime de retraites des fonctionnaires des périodes effectuées avant la titularisation, en qualité d’agent non titulaire, sera fermée à compter de 2015.
CE QUI NE CHANGE PAS
1- La règle des 6 derniers mois
Les règles de liquidation des pensions des fonctionnaires ne sont pas modifiées. La pension demeure calculée sur la base du traitement perçu pendant les 6 mois qui précèdent la cessation de fonctions. Le montant de la pension est calculé à partir de l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation d’activité multiplié par un pourcentage de pension (fonction du nombre de trimestres acquis), soit 75% pour une carrière complète.
2- La possibilité de départ anticipé des catégories actives
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires dont les emplois sont classés en catégorie active (emplois soumis à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) peuvent être admis à la retraite avant 60 ans.
Si les âges d’ouverture des droits à la retraite et les durées de services sont relevés dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires (2 ans à raison de 4 mois par an), le principe d’un départ anticipé des fonctionnaires occupant ces emplois est maintenu.
3- La pension de réversion
Les règles d’attribution demeurent inchangées pour les veuves ou veufs de fonctionnaires qui se voient attribuer, sans conditions de ressources et d’âge, une pension de réversion correspondant à 50 % de la retraite de droit propre du défunt.
4- Les bonifications
Sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent bénéficier de bonifications de leur durée d’assurance qui viennent s’ajouter à leur durée de services effectifs.
C’est le cas par exemple de :
La bonification dite du « cinquième » qui permet d’acquérir une année de bonification pour cinq années de services dont bénéficient certains corps classés en catégorie active (sapeurs-pompiers, douaniers, policiers, surveillants pénitentiaires…) ainsi que les militaires ;
La bonification pour les services civils rendus hors d’Europe et en Outre-mer ;
Les bonifications attribuées au titre des bénéfices de campagne militaire ou pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.
Ces bonifications sont maintenues. Seule la bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours est supprimée pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2011.