Syndicat Autonome des Préfectures
et de l'Administration Centrale du
Ministère de l'Intérieur
En préfecture, en administration centrale, en SGAMI et en juridiction administrative

Les 5 grands principes à retenir concernant la transformation de la loi de la Fonction Publique

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1- Une organisation du dialogue social modifiée avec :

– la suppression des compétences actuelles des CAP en matière de mobilité et d’avancement : des lignes directrices de gestion seront données en comité technique ministériel (CTM) avant le 31 décembre 2019,

– la fusion des Comités Techniques (CT) et Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) donnant lieu à la création d’un Comité Social de l’Administration (CSA) qui prendra effet à compter de 2022 à l’occasion des prochaines élections professionnelles,

– la possibilité en 2022 de regrouper les CAP par catégorie A, B et C avec une latitude donnée pour des CAP par corps le cas échéant,

– en matière de mobilité et d’avancement les CAP ne se réuniront plus à compter de 2020.

2- Une modification du cadre de gestion RH avec :

– un alignement des règles de recrutement applicables aux agents contractuels de catégorie B et C sur celles des catégorie A,

– la possibilité d’appliquer le CDI dès le premier contrat,

– le recrutement d’agents contractuels sur des emplois de direction d’Etat et d’établissements publics sans titularisation à l’issue du contrat,

– la création d’un contrat de projet pour des missions de 1 an à 6 ans : pour des projets SIC par exemple,

– l’instauration dans le premier groupe d’une sanction exclusion de 3 jours qui n’existait pas jusqu’alors dans la fonction publique d’Etat.

3- Un outil d’accompagnement des agents dans les mobilités géographiques et fonctionnelles avec :

– la fluidification du passage entre les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale) avec le recours au détachement, la mise à disposition et la portabilité des CDI et des comptes personnels de formation (CPF),

– dans le cas d’une restructuration, l’administration pourra mobiliser des dispositifs individuels pour mieux accompagner les fonctionnaires : accompagnement personnalisé, congés de transition professionnelle,…

– en cas de démiission, le fonctionnaire percevra une indemnité de départ volontaire ouvrant droit à l’indemnité de chômage.

4- Un renfort et un contrôle déontologique avec :

– la fusion de la commission de déontologie et le renforcement du rôle de la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique (HATVP),

– le contrôle des personnes ayant exercé dans le privé,

– la publication d’un avis de la HATVP pour le départ d’un fonctionnaire dans le secteur privé,

– le contrôle déontologique spécifique pour les agents qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années et qui souhaitent revenir dans la fonction publique.

5- Un renforcement de l’égalité professionnelle avec :

– le signalement des actes de violence et de harcèlement,

– la mise en place au plus tard le 31 décembre 2020 d’un plan d’action pluriannuel pour l’égalité homme/femme,

– la mise en place de mesures pour les situations d’handicap.

La méthode et le calendrier de travail du second semestre 2019 :

Afin de mettre en place le dispositif retenu dans le projet de loi à compter de 2020, le ministère de l’intérieur s’engage à respecter la méthode et le calendrier suivant avec:

– le maintien des cycles de mobilité avec un recours très modéré aux mobilités au fil de l’eau,

– un rythme plus soutenu des mobilités avec 3 cycles qui seront prévus,

– des échanges avec les représentants du personnel (en mode bilatéral) sans l’organisation des CAP,

– les lignes directrices de gestion seront contenues dans une circulaire de gestion qui reprendra les priorités légales existantes (rapprochement de conjoint, motifs médicaux et sociaux,…).

– des réunions bilatérales par fédération jusqu’à la fin du mois d’octobre,

– une réunion de présentation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives début novembre 2019 : présentation de la circulaire de gestion et des lignes directrices de gestion et d’organisation retenues,

– présentation du dispositif retenu au CTM de décembre 2019

Globalement, ce qu’il faut retenir notamment en matière de CAP : celles-ci ne se réuniront plus pour étudier les avancements et les mobilités. En revanche, elles se réuniront pour des mesures disciplinaires, des recours d’entretiens professionnels, des refus de titularisation,…La méthode de travail actuelle sera globalement maintenue par la DRH du ministère. Les préfets de région et de zone conservent leurs compétences de décisions en matière de mobilité et d’avancement sans réunir les CAP locales ou zonales

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