En application de la circulaire du 10 mars 2021 du Premier Ministre visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines, la DGAFP et la Direction du budget viennent de diffuser une circulaire relative au maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’Etat.
La circulaire du 20 septembre 2021 établit un dispositif de garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État {ATE)
«Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent (affecté dans un service déconcentré) souhaitant effectuer une mobilité sera garanti. Ce dispositif de « garantie mobilité » sera mis en place au sein du périmètre «ATE» dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’Etat. »
Concrètement, pour les mobilités intervenant à compter du 1er septembre 2021 par voie de mutation ou de détachement au sein d’un service déconcentré de l’Etat relevant d’un autre département ministériel, le fonctionnaire d’Etat se voit garanti le montant annuel brut de son IFSE perçu dans son emploi d’origine si celui ci est supérieur au montant annuel brut de l’emploi d’accueil.