La campagne relative au compte épargne-temps (CET) est marquée cette année par la mise en œuvre de mesures exceptionnelles prises dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 :
Par dérogation aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 28 août 2009 pris pour application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, et au titre de l’année 2020 :
-la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être conservés en congés au-delà des 15 premiers jours est portée à 20 jours au lieu de 10,
-le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est porté à 70 jours au lieu de 60.
Nous vous rappelons que l’application de ces plafonds s’apprécie après que l’agent ait exercé son droit d’option.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces deux mesures ont vocation à s’appliquer uniquement au titre de l’année 2020.
Toutefois, à l’issue de la présente campagne, les agents qui auront atteint un solde de 70 jours sur leur CET pourront conserver le bénéfice des 10 jours supérieurs au plafond de 60 jours fixés par l’arrêté du 28 août 2009 et en disposer selon les règles fixées par l’article 6 du décret du 29 avril 2002 précité les années suivantes: ces jours pourront donc être pris sous forme de congés, être indemnisés ou versés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Ces agents ne seront pas tenus de respecter le plafond global de 60 jours les années suivantes.
Calendrier de mise en œuvre de la campagne :
-du 1er au 31 janvier N+1 : traitement du formulaire CET (renseignement par l’agent, visa par le supérieur hiérarchique, contrôles par les différents niveaux avec transmission obligatoire des 2 copies d’écran avant et après saisie sur CASPER) ;
– jusqu’au 15 mars N+1 : saisies impératives des données dans les applications de gestion du temps de travail (en administration centrale : par les référents de proximité des différentes directions) et transmission des fichiers aux bureaux de paie pour la mise en paiement de mai et juin ;
– jusqu’au 15 avril N+1 : intégration des données dans DIALOGUE 2(en administration centrale : par les bureaux de gestion BPA/BPTS et BPRI) ;
– de mai à juin : mise en paiement des indemnisations.
Cliquez sur les liens ci-après pour télécharger le formulaire et le guide CET :