Suite à l’ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle, le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre.
Ce décret prévoit des mesures relatives au renforcement de la formation mais également des mesures relatives à l’accompagnement personnalisé des agents.
L’objectif de ce décret est de favoriser l’évolution professionnelle des agents.
Pour cela, il prévoit notamment des dispositions destinées aux agents cités à l’article L 422-3 du code général de la fonction publique : à savoir les fonctionnaires ou agents publics contractuels les moins qualifiés, ceux en situation de handicap ainsi que ceux particulièrement exposés aux risques d’usure professionnelle pour lesquels :
- une priorité d’accès aux actions de formation est organisée
- les droits relatifs aux congés de formation professionnelle sont renforcés
- les modalités de mise en oeuvre des congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l’expérience sont adaptées
- les conditions d’utilisation du congé de transition professionnelle sont précisées
En outre, il définit pour l’ensemble des agents publics, l’action de formation professionnelle.
Il spécifie l’accompagnement personnalisé qui s’appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d’évolution professionnelle.
Il définit le cadre d’usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et prévoit pour chaque agent public la possibilité de bénéficier d’une période d’immersion professionnelle auprès d’un employeur public ; cette période d’une durée de deux à dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans permet à l’agent d’appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité”