Rappel : le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créant le RIFSEEP prévoit que le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
– l’agent doit justifier au 31 décembre 2021 d’une durée d’affectation de quatre ans minimum sur le poste et ne pas avoir bénéficié de la clause de revoyure en 2020. Pour les personnels affectés dans les services des étrangers, cette durée d’affectation est de trois ans conformément à la circulaire du 27 décembre 2018 relative au renforcement de l’attractivité des services « étrangers ».
Parmi les éléments essentiels de la clause de revoyure, on peut retenir :
1/ Campagne annuelle
– – Le montant : la revalorisation est comprise entre 0 % et un montant correspondant à 30 % du montant moyen du CIA perçu au cours des 4 dernières années (2018-2019-2020-2021) ou des 3 dernières années pour les personnels de la filière administrative affectés en service étrangers des préfectures (2019-2020-2021)
– – La décision prise quant au réexamen du montant de son IFSE au titre de l’année 2021 devra être notifiée par écrit à chaque agent.
– La revalorisation de l’IFSE est soclée dans l’IFSE de l’agent.-
La mise en paiement sera effectuée sur la paye de décembre 2021.
2/ Campagne au fil de l’eau en cas de mobilité en cours d’année
Les agents qui changent de fonctions avant le 30 septembre 2021 ne figureront pas parmi les effectifs recensés dans le cadre de la campagne annuelle.
Ils peuvent néanmoins bénéficier d’un réexamen de leur IFSE au fil de l’eau s’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
L’instruction du 20 août 2021 comprend (annexes 3a et 3b) des formulaires de demande de réexamen au fil de l’eau de l’IFSE.
Le montant : la revalorisation est fixée dans la limite de 20 % de la moyenne des CIA perçus en 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les personnels administratifs (hors services étrangers) et les personnels techniques.
Pour les personnels administratifs en services étrangers , elle est fixée dans le limite de 20 % de la moyenne des CIA perçus en 2018, 2019 et 2020.
La date d’effet de cette revalorisation est celle à laquelle l’agent justifie l’ancienneté nécessaire sur le poste.
Le paiement sera effectué :
– par le service de paie d’arrivée de l’agent qui change de fonctions au sein du ministère de l’Intérieur.
– par le service de paie de départ de l’agent qui quitte le ministère de l’Intérieur.
Cliquez sur le lien ci-après pour télécharger l’instruction :