Le 15 décembre dernier, le ministère de l’Intérieur publiait une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle. Elle permet, par un accord mutuel, à un agent public et à son administration de convenir des conditions de cessation définitive de fonctions. Le point sur ce nouveau dispositif.
L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) a instauré un dispositif de rupture conventionnelle, à titre expérimental pour six ans, pour les agents titulaires, les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée et les ouvriers d’État.
La rupture conventionnelle, demandée par l’agent lui-même ou initiée par l’administration, est le résultat d’un accord contractuel entre les deux parties et fait l’objet d’une indemnité spécifique. Elle emporte également des obligations, notamment déontologiques, pour l’agent qui quitte l’administration.
Une circulaire du 15 décembre 2020, signée par la directrice des ressources humaines (DRH), le directeur de la modernisation et de l’administration territoriales (DMAT), le directeur des ressources et des compétences de la Police nationale (DRCPN), le directeur des personnels militaires de la Gendarmerie nationale (DPMGN), le chef de service de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le contrôleur budgétaire et financier, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le cadre juridique et les principes de la rupture conventionnelle, le déroulement de la procédure au niveau local et en administration centrale, et les critère d’attribution de la rupture conventionnelle et la détermination de l’indemnité spécifique.
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