Ces documents ainsi que les bulletins de pension, seront mis à disposition sur un espace numérique sécurisé, avec une conservation des documents par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà du départ en retraite.
Chaque ministère précisera par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020, la date et les modalités d’entrée en vigueur du texte ainsi que la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d’être émis.
Fonction publique