La réforme du télétravail a été publiée le 12 février par décret au Journal officiel. Les agents des trois versants de la fonction publique et les magistrats pourront exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, à leur demande et après accord de leur chef de service, dans la limite de trois jours par semaine.
Le décret d’application portant sur le télétravail des fonctionnaires, qui leur permettra de travailler partiellement à leur domicile, comme les salariés du secteur privé, a été publié le 12 février au Journal officiel. Aux termes de ce décret, applicable également aux magistrats et publié quatre ans après l’adoption du texte législatif, les agents des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale) pourront désormais exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail à leur demande et après accord de leur chef de service, “en utilisant les technologies de l’information et de la communication”.
La durée de télétravail des fonctionnaires, à leur domicile ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de leur employeur public et de leur lieu d’affectation, “ne peut excéder trois jours par semaine”.
Parallèlement, le temps de présence sur le lieu d’affectation habituel de l’agent “ne peut être inférieur à deux jours par semaine”. La durée de l’autorisation au télétravail est d’un an maximum, renouvelable après entretien et avis de l’autorité hiérarchique compétente.
Approuvé par une partie des syndicats
Il pourra “être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois”. Le télétravail des fonctionnaires avait été introduit en 2012 dans le projet de loi Sauvadet destiné à réduire la précarité dans la fonction publique et vise à aider les agents contraints à changer de poste à avoir un meilleur équilibre “entre la vie professionnelle et la vie personnelle”.
Cette réforme avait été adoptée, le 24 septembre dernier, par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), une instance de dialogue social. Les employeurs territoriaux et hospitaliers, ainsi que les syndicats Unsa, CFDT, CFE-CGC et CFTC avaient voté pour, alors que la CGT, Solidaires, FO et la FSU s’étaient abstenus.
Publics concernés: agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique, magistrats.
Objet: conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret détermine ses conditions d’exercice: quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ d’application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).