Pourquoi cette prime ?
Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié institue une prime de restructuration de service (PRS) et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint pour compenser les contraintes supportées par les agents en cas de restructuration de service.
Dans le cadre de la mise en place des centres d’expertise et de ressources titres (CERT), le ministère, par arrêté du 21 juillet 2016 (paru au JO du 3 août 2016), a qualifié les réorganisations des services en charge de l’instruction et de la délivrance des titres d’identité, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation ainsi que des régies de recettes, d’opérations de restructuration qui ouvrent droit à la PRS et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Les réorganisations des services précités doivent intervenir, dans les préfectures et sous préfectures, entre le 1ER janvier 2017 et le 31 décembre 2018.
Qui est concerné ?
Sont éligibles à la PRS tous les personnels qui travaillent dans les services en charge de l’instruction et de la délivrance des titres d’identité, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation, ainsi que des régies de recettes, qui effectuent une mobilité et qui sont affectés au plus tôt six mois avant et au plus tard un an après la fermeture du service dont ils sont originaires.
Ces personnels pourront bénéficier de la PRS et, pour les personnels dont le conjoint serait contraint sous certaines conditions de cesser son activité professionnelle, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
La restructuration des services des titres ouvre droit également à l’indemnité d’accompagnement à la mobilité pour les agents qui seraient appelés à exercer leurs fonctions dans un autre emploi de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. Le montant de cette indemnité correspond à la différence entre le montant indemnitaire annuel perçu dans l’emploi d’origine et le plafond des régimes indemnitaires applicable à l’emploi d’accueil (décret n° 2011-513 du 10 mai 2011).
Quel est le barème appliqué ?
Par un deuxième arrêté ministériel du 21 juillet 2016 (paru au JO du 3 août), le montant de la PRS attribuée dans le cadre de la mise en place des CERT est fixé ainsi qu’il suit :
1- Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l’occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
– 6 100€ pour un agent célibataire,
– 10 000€ pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge,
– 7 500€ pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité,
– 15 000€ pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
2- Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
– Si la nouvelle résidence administrative est distante d’au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l’agent perçoit 2 800€,
– Si la nouvelle résidence administrative est distante d’au moins 40 kilomètres de la précédente, l’agent perçoit :
– 6 100€ si l’agent n’a pas d’enfant à charge,
– 9 200€ si l’agent a au moins un enfant à charge.
Rapprochez-vous dès à présent de votre Bureau du personnel, si vous êtes concernés.