La mise à la retraite d’office ne peut pas être rétroactive

L’administration ne peut pas admettre d’office à la retraite de manière rétroactive un fonctionnaire victime d’un accident de service au motif que celui-ci a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.

La haute juridiction était saisie du cas d’un enseignant qui, à la suite d’un accident de service, avait été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 15 octobre 2009. Par arrêté du 8 décembre 2011, le recteur l’avait rétroactivement admis à la retraite pour invalidité à compter du 16 octobre 2010. Saisi, le tribunal administratif, approuvé par la cour administrative d’appel, avait refusé d’annuler cette décision en estimant que l’administration était tenue de régulariser la situation de M. K. en le mettant rétroactivement à la retraite à l’issue d’un congé maladie de douze mois.

Sur pourvoi de l’enseignant, le Conseil d’État rappelle les règles posées par la décision de section du 18 décembre 2015 (n° 374194, Lebon avec les concl.  ; AJDA 2016. 255 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet  ; ibid. 2015. 2462  ; AJCT 2016. 281, obs. A. Aveline ). Un fonctionnaire victime d’un accident de service et qui se trouve dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions au terme d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé maladie, sans pouvoir bénéficier d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, doit bénéficier d’une possibilité de reclassement. Mais, « s’il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n’est pas possible, il peut être mis d’office à la retraite par anticipation ».

La haute juridiction précise « qu’il appartient à l’autorité compétente de se prononcer sur la situation de l’intéressé au vu des avis émis par le comité compétent, sans être liée par ceux-ci ; qu’en l’absence de modification de la situation de l’agent, l’administration a l’obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu’à la reprise de service ou jusqu’à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement ».