Les conditions d’octroi de l’indemnité de sujétion géographique en Guyane, St-Martin, St-Barthélemy et St-Pierre-et-Miquelon, pour les postes relevant du ministère de l’Intérieur, sont définies par arrêté interministériel et par l’application de l’article 3 du décret n°2013-314 du 15 avril 2013.
Cet arrêté et ce décret déterminent les communes de résidence administrative en Guyane et les postes à Saint-Martin qui sont éligibles à l’indemnité de sujétion géographique (ISG). Ils fixent le montant de l’indemnité perçue en fonction des difficultés géographiques et des difficultés liées à l’exercice des fonctions ou à pourvoir le poste. Toutes les communes de résidence administrative d’affectation en Guyane sont éligibles à l’ISG.
L’ISG est versée aux fonctionnaires affectés en Guyane, St-Martin, St-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Ils doivent y accomplir une durée minimale de quatre années consécutives de service et avoir une résidence administrative hors des territoires ouvrant droit à l’ISG depuis au moins deux ans. Enfin, ils ne doivent pas avoir bénéficié de l’IPSI ou de continuer à en bénéficier (prime précédent l’ISG) au cours de leur carrière.
L’ISG est majorée de 10% pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS et de 5 % par enfant à charge. Dans le cas où un couple de fonctionnaires est nommé dans un territoire ouvrant droit à l’ISG, l’indemnité est versée à celui des deux qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.
L’ISG est versée en trois fractions égales :
1- à l’installation dans le nouveau poste,
2- au début de la troisième année de service,
3- à la fin de la 4e année de service.
Si le fonctionnaire quitte l’affectation ouvrant droit à l’ISG avant une durée de 4 ans, il ne peut prétendre au versement des fractions non échues et devra rembourser, au prorata du temps effectué, les sommes déjà perçues (sauf cessation de l’activité pour raisons de service ou médicales). En revanche, si la cessation intervient moins d’un an avant la fin de la 4e année, le complément de l’indemnité sera versé au prorata du temps effectué.
Au regard des sujétions géographiques et fonctionnelles particulières et des difficultés à pourvoir les postes, le montant de l’ISG est fixé à présent à 16 mois du traitement indiciaire de l’agent (6 mois pour les postes de St-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les personnels bénéficiant actuellement de l’application du régime de l’IPSI continuent à la percevoir jusqu’à la fin de leur quatrième année de service et donc ne pourront pas bénéficier de l’ISG. L’ISG est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2013 et s’appliquera pour les nouvelles affectations.