Deux décrets se rapportant à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sont parus au Journal officiel le 24 août. Ils viennent renforcer les garanties et protections dont disposent les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, dans l’exercice de leurs fonctions.
Deux décrets parus au Journal officiel du 24 août précisent les garanties et protections accordées aux fonctionnaires et agents contractuels, à la suite des modifications apportées à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la loi « déontologie, droits et obligations » du 20 avril 2016.
Procès-verbal de rétablissement d’un agent suspendu
Pris pour l’application des dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, le décret n°2016-1155 précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions d’un agent suspendu, lorsque aucune suite disciplinaire n’est donnée.
Il dispose notamment que ce procès-verbal est porté « à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l’agent concerné occupe un emploi en contact avec le public », « par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage ou de façon dématérialisée ».
Protection des agents contractuels
Le décret n°2016-1156 détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, créés ou modifiés par la loi « déontologie, droits et obligations ». Il étend à ces agents les protections dont jouissent les fonctionnaires, notamment en matière de liberté d’opinion, ou lorsqu’ils ont signalé un conflit d’intérêts ou été victimes de harcèlement moral ou sexuel.
Dans ce cadre, il dispose qu’aucune mesure discriminatoire, concernant « le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat » ne peut être prise à l’encontre des agents bénéficiant de ces protections.
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Références :
– décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
– décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.