Syndicat Autonome des Préfectures et de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur
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Décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

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Le décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique est sorti au JO de ce jour.

Ce décret, pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précise les modalités pratiques selon lesquelles le fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans.

Attention : en contrepartie du maintien des droits à avancement pendant cinq ans, il instaure une obligation de retour dans l’administration.

Le décret instaure ainsi un nouveau régime de disponibilité pour convenances personnelles :
– la durée initiale de la disponibilité est allongée de trois à cinq ans.
– à l’issue d’une période maximale de cinq ans de disponibilité pour convenances personnelles , le fonctionnaire doit réintégrer l’administration pendant une durée minimale de dix-huit mois avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles.

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