Avancement : conditions à remplir

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Dans le grade des attachés hors classe (GRAF) :

Peuvent être promus au grade d’attaché d’administration hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement :

les attachés principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade, ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le 7ème échelon de leur grade.

Les intéressés doivent justifier :

– au titre du premier vivier :

justifier de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (CAIOM) à la date d’établissement du tableau d’avancement.

– au titre du deuxième vivier :

justifier de 8 années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d’établissement du tableau d’avancement (la liste des fonctions sont précisées par l’arrêté du 30 septembre 2013).

– au titre du 3ème vivier :

être attaché principal justifiant de 3 ans d’ancienneté au 9ème échelon et les directeurs de service ayant atteint le 14ème échelon de leur grade,

avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

L’accès à l’emploi fonctionnel de CAIOM :

Les conditions statutaires :

  • appartenir à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent,
  • bénéficier d’un indice brut terminal dans le corps ou cadre d’emplois au moins égal à l’indice brut 966,
  • justifier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadre d’emplois de catégorie A
  • avoir 3 ans de services effectifs dans un grade d’avancement de ces corps ou cadres d’emplois.

Dans le grade des attachés principaux :

Conformément à l’article 20 du décret N° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ont vocation à un avancement au choix, les attachés d’administration ayant atteint au moins le 8ème échelon et ayant au moins 7 ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau.

Dans le corps des attachés :

Conformément au décret N° 2011-1317 du 17 octobre 2011, ont vocation à un avancement au choix les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau du ministère de l’intérieur qui comptent 9 années de services publics dont 5 au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs de l’Etat et à certains corps analogues.

Dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle :

Conformément au décret N°2016-581 du 11 mai 2016 et à la loi N°84-16 du 11 janvier 1984, peuvent bénéficier de cette promotion au choix après inscription au tableau d’avancement de grade, les secrétaires administratifs de classe supérieure comptant au moins 1 an dans le 6ème échelon de leur grade et justifiant de 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau.

Dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure :

Conformément au décret N°2016-581du 11 mai 2016 et à la loi N°84-16 du 11 janvier 1984, peuvent être promus au choix à ce grade après inscription au tableau d’avancement de grade, les secrétaires administratifs de classe normale comptant au moins 1 an dans le le 6ème échelon de leur grade et justifiant de 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau.

Dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale :

Conformément au décret N°2009-1388 et à la loi N°84-16 du 11 janvier 1984, peuvent être promus au choix les fonctionnaires de catégories C ou de même niveau de l’administration concernée justifiant d’au moins 9 années de services publics.

Dans le grade d’adjoint principal de 1ère classe :

Conformément au décret N° 2016-1084 du 3 août 2016  , peuvent être promus au choix par voie d’inscription au tableau annuel d’avancement, les adjoints administratifs principaux de deuxième classe comptant au moins 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade et qui justifient de 5 ans de services effectifs dans leur grade (décret 2006-1760 du 23 décembre 2006).

Dans le grade d’adjoint principal de 2ème classe :

Conformément au décret N° 2016-1084 du 3 août 2016, peuvent être promus au choix par voie d’inscription au tableau annuel d’avancement les adjoints administratifs  ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et qui justifient de 5 ans de services effectifs dans leur grade (décret 2006-1760 du 23 décembre 2006).

– conditions à respecter pour les concours et les examens professionnels

 

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