Syndicat Autonome des Préfectures et de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur
L'atout syndical en préfecture, en administration centrale, en SGAMI et en juridiction administrative

Administratifs

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I.) AVANCEMENT

Dans le grade des attachés hors classe (GRAF) :

Peuvent être promus au grade d’attaché d’administration hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement :

les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade, ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade.

Les intéressés doivent justifier :

– au titre du premier vivier :

De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d’établissement du tableau d’avancement ;

– au titre du deuxième vivier :

De huit années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d’établissement du tableau d’avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Une liste de fonctions plus spécifiques correspondant à un niveau élevé de responsabilité peut, en outre, être fixée par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou de l’autorité de rattachement. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.

– au titre du 3ème vivier :

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par chaque ministre ou autorité de rattachement en application de l’article 26, peuvent également être inscrits au tableau d’avancement, établi à compter de l’année 2017, au grade d’attaché d’administration hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs de service ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d’ancienneté au 9e échelon de leur grade et les directeurs de service doivent avoir atteint le 14e échelon de leur grade.

 

Dans le grade des attachés principaux :

Conformément à l’article 24 du décret N° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ont vocation à un avancement au choix, les attachés d’administration comptant au moins 1 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de ce grade et 7 ans au moins de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même nature.

Dans le corps des attachés :

Conformément à l’article 7 du décret N° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d’administration et à certains corps analogues, ont vocation à un avancement au choix les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau du ministère de l’intérieur qui comptent 9 années de services publics dont 5 au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs de l’Etat et à certains corps analogues.

Dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle :

Conformément au décret N°2016-581 du 11 mai 2016 et à la loi N°84-16 du 11 janvier 1984, peuvent bénéficier de cette promotion au choix après inscription au tableau d’avancement de grade, les secrétaires administratifs de classe supérieure comptant au moins 1 an dans le 6ème échelon de leur grade et justifiant de 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau.

Dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure :

Conformément au décret N°2016-581du 11 mai 2016 et à la loi N°84-16 du 11 janvier 1984, peuvent être promus au choix à ce grade après inscription au tableau d’avancement de grade, les secrétaires administratifs de classe normale comptant au moins 1 an dans le le 6ème échelon de leur grade et justifiant de 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau.

Dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale :

Conformément au décret N°2009-1388 et à la loi N°84-16 du 11 janvier 1984, peuvent être promus au choix les fonctionnaires de catégories C ou de même niveau de l’administration concernée justifiant d’au moins 9 années de services publics.

Dans le grade d’adjoint principal de 1ère classe :

Conformément au décret N° 2016-1084 du 3 août 2016  , peuvent être promus au choix par voie d’inscription au tableau annuel d’avancement, les adjoints administratifs principaux de deuxième classe comptant au moins 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade et qui justifient de 5 ans de services effectifs dans leur grade (décret 2006-1760 du 23 décembre 2006).

Dans le grade d’adjoint principal de 2ème classe :

Conformément au décret N° 2016-1084 du 3 août 2016, peuvent être promus au choix par voie d’inscription au tableau annuel d’avancement les adjoints administratifs  ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et qui justifient de 5 ans de services effectifs dans leur grade (décret 2006-1760 du 23 décembre 2006).

– conditions à respecter pour les concours et les examens professionnels

II.) DATES CAP NATIONALES

CAP NATIONALES DE MUTATION (1er semestre 2019) :

– Catégorie A : 16 avril 2019

– Catégorie B : 18 avril 2019

– Catégorie C : 28 mai 2019

CAP NATIONALES D’AVANCEMENT (2ème semestre 2019) :

– Catégorie A : non communiqué

– Catégorie B : non communiqué

– Catégorie C : non communiqué

 

 

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