Archives Quotidiennes : 2 juillet 2020
juillet, 2020
Seule la notification en main propre fait courir le délai de recours contentieux contre une OQTF sans délai
Syndicat Autonome des Préfectures
et de l'Administration Centrale du
Ministère de l'Intérieur
En préfecture, en administration centrale, en SGAMI et en juridiction administrative
