Cour administrative d’appel de Versailles, 6 février 2014, req. n°13VE00134.
Une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral. Celui-ci se définit également par l’existence d’agissements répétés de harcèlement et d’un lien entre ces souffrances et ces agissements.