Ce principe a été réaffirmé par la loi « Déontologie » d’avril 2016, qui restreint considérablement les dérogations, c’est-à-dire les possibilités offertes au fonctionnaire ou au contractuel de cumuler l’exercice d’un emploi public et d’une activité lucrative privée.
La loi relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires N°2016-483 du 20 avril 2016 vise notamment à « moraliser » la vie politique, face à la crise de confiance qui affecte les institutions et les hommes qui les dirigent ou y travaillent. Les fonctionnaires en font partie. Aussi, l’un des objectifs de cette loi est de renforcer « l’exemplarité » des agents publics en restreignant les possibilités de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative.
Selon les promoteurs de cette loi du 20 avril 2016, il ne faut pas laisser penser aux Français que les missions des fonctionnaires leur laissent beaucoup de temps libre, leur permettant de cumuler sans limite les emplois (donc, les rémunérations), au détriment du service public.
La loi d’avril 2016 réaffirme donc ce principe, déjà proclamé par la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires. Le fonctionnaire consacre donc l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Cumul d’activités des agents publics : deux interdictions nouvelles
Depuis avril 2016, il est interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein, de :
- créer ou reprendre une entreprise : un agent à temps complet ne peut donc plus être, en même temps, auto-entrepreneur,
- cumuler plusieurs emplois à temps complet.
Ce cumul reste possible pour les agents à temps partiel.
En revanche, un agent à temps complet peut toujours, sous conditions, cumuler avec un emploi à temps non complet dans la limite des 115 %.