Le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé a présenté, lors d’un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative.
Revenant sur les « nouveaux défis » de la justice administrative (prise en charge de la croissance du contentieux, renforcement de l’accessibilité, maintien d’un haut niveau d’exigence déontologique), Jean-Marc Sauvé a évoqué les mesures prévues dans le futur décret sur « la justice administrative de demain », qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017. « Réorienter les demandes pour lesquelles la saisine du juge ne présente pas de caractère réellement utile », « être en capacité de répondre rapidement aux demandes dont l’issue est certaine » et continuer de « promouvoir une instruction dynamique et individualisée des dossiers » : tels sont les objectifs mis en avant à cette occasion.
Ce projet de décret, dans la version soumise au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel le 6 septembre, prévoirait notamment l’extension des possibilités de rejet par ordonnance (délégation aux premiers conseillers ayant au moins deux ans d’ancienneté, extension du mécanisme de tri à l’ensemble des requêtes d’appel, etc.). Dans le prolongement de l’expérimentation menée en matière d’urbanisme, les présidents de formation de jugement pourraient, d’office et dans tous les litiges, sous réserve de dispositions contraires, fixer une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne pourraient plus être invoqués. Le décret étendrait également les hypothèses de désistement d’office et viendrait modifier les cas de dispense d’avocat.
Le vice-président a en outre réaffirmé la volonté d’accorder une place plus importante aux modes alternatifs de règlement des litiges et en particulier à la médiation. Des dispositions en la matière sont ainsi prévues dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle actuellement en discussion. Il s’est ensuite penché sur le développement de la dématérialisation des procédures. « Télérecours entre dans une phase de maturité qui est le prélude à son application non plus facultative mais obligatoire », a-t-il indiqué, alors qu’un projet de décret en ce sens est actuellement en préparation (v. encadré).
De nouveaux modes de rédaction des décisions continueront par ailleurs à être expérimentés. Les efforts se concentreront désormais sur la rédaction des motifs « pour les améliorer et les densifier en fait comme en droit », en adoptant un style « plus simple et plus transparent », a annoncé Jean-Marc Sauvé. S’agissant de la déontologie, il est revenu sur la mise au point d’une charte et la création d’un collège en 2011, en précisant qu’il s’agissait désormais de « clarifier et actualiser les principes et les bonnes pratiques » de la charte et de mettre en œuvre les règles nouvelles contenues dans la loi Déontologie du 20 avril 2016 (déclarations d’intérêt, déport).
DALLOZ, édition du 22 septembre 2016
Télérecours bientôt obligatoire
Le futur décret relatif à l’utilisation des téléprocédures rendra obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l’utilisation de Télérecours, en demande, en défense et en intervention. Le défaut d’utilisation de l’application serait sanctionné en demande par l’irrecevabilité de la requête mais serait toutefois régularisable sur invitation de la juridiction. Les exceptions à cette obligation concerneraient les communes de moins de 3 500 habitants et les requêtes de référés d’urgence.