Syndicat Autonome des Préfectures
et de l'Administration Centrale du
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Une réforme d’ampleur se profile dans les services territoriaux de l’État

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Désenchevêtrer les compétences de l’État et des collectivités, réorganiser le réseau déconcentré, mutualiser les moyens, renforcer le rôle des préfets… Un projet de circulaire du Premier ministre, qu’Acteurs publics a pu consulter, détaille les mesures envisagées pour la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

Restructuration majeure en vue au sein de l’administration territoriale de l’État. Un projet de circulaire du Premier ministre, Édouard Philippe, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour consulter ce projet], détaille les décisions prévues par l’exécutif en matière de réforme de l’organisation territoriale de l’État. Pour rappel, ce chantier avait été engagé par le gouvernement en juillet 2018 afin de “procéder à une revue” des missions de l’administration territoriale de l’État et “d’apporter des réponses adaptées aux attentes des citoyens sur tout le territoire”. Le projet de circulaire, en circulation dans les ministères, est le fruit des concertations menées sur le sujet “dans les ministères et sur le terrain”, des contributions des préfets, mais aussi des propositions issues du grand débat national. Plusieurs objectifs ont été retenus par le Premier ministre, dont voici le détail.

Désenchevêtrer les compétences de l’État et des collectivités, des opérateurs ou des acteurs hors la sphère publique. Le but du gouvernement est de “replacer chaque acteur dans son rôle afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État, sur des compétences clarifiées et répondant pleinement aux attentes des Français”, précise le projet de circulaire. Dans la droite ligne de la circulaire du Premier ministre de juillet 2018 relative au lancement de la réforme de la réorganisation territoriale de l’État, “il s’agit tout d’abord” de désenchevêtrer les compétences de l’État et des collectivités dans 4 champs “principaux” : le développement économique (intervention de l’État recentrée sur l’accompagnement des entreprises en difficulté ainsi que sur le suivi des filières stratégiques, des politiques d’innovation et de transformation numérique ; abandon complet au profit des régions des compétences relatives au tourisme, à l’artisanat, au développement économique hormis ce qui relève du niveau national), l’urbanisme (les intercommunalités seront notamment incitées à reprendre progressivement la responsabilité de l’instruction des actes d’urbanisme sur la base du volontariat), la famille et l’enfance (une mission est en cours pour améliorer les conditions d’exercice de la tutelle des pupilles de l’État en lien avec les départements) et la culture (poursuite de la délégation aux régions des compétences dans le champ du soutien aux industries culturelles). Des précisions seront également prévues dans le cadre du nouvel acte de décentralisation souhaité par le président de la République.

“Un effort similaire de clarification des compétences doit être conduit au sein de l’État et entre l’État et les autres acteurs”, ajoute le gouvernement dans son projet de circulaire. Et ce dans les domaines de la jeunesse et de la vie associative (transfert à l’éducation nationale de la formation et de la certification dans le secteur “animation jeunesse” après allégement de la mission), du sport (transfert de la mission “formation certification” à l’éducation nationale et possibilité d’externaliser l’homologation des installations sportives), de la cohésion sociale (transfert à l’éducation nationale de la certification des diplômes post-baccalauréat dans le secteur social notamment), de l’urbanisme (liquation de la taxe d’aménagement transférée aux services de la direction générale des finances publiques), de l’emploi et du travail (la gestion de la main-d’œuvre étrangère reviendrait aux services de la préfecture en allégeant la procédure), de la recherche et de la technologie (transfert auprès  des recteurs des délégations régionales à la recherche et à la technologie), de la biodiversité (suppression, simplification ou transfert aux fédérations de chasse de certaines compétences relatives à l’approbation des plans de chasse et au suivi des associations locales de chasseurs) et de la famille et de l’enfance (transfert des compétences résiduelles en matière de famille aux caisses d’allocations familiales).

Réorganisation du réseau déconcentré de l’État “pour mieux répondre aux priorités affichées par le gouvernement”. Deux objectifs sont poursuivis par le gouvernement : “rendre le service au plus près des usagers” et “mieux exercer les missions prioritaires du gouvernement et renforcer les services responsables”. En ce sens, le Premier ministre prévoit tout d’abord de créer un “service public de l’insertion”, qui suppose que soient regroupées les compétences “contribuant” aux objectifs d’un retour à l’emploi et de la sortie de la pauvreté. La nouvelle organisation “devra permettre d’assurer un dialogue plus simple et plus efficace avec les acteurs du service public de l’insertion que sont les conseils départementaux, les CAF et Pôle emploi”, précise le Premier ministre. Pour y parvenir, au niveau régional, devraient ainsi être regroupées les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Au niveau départemental, est envisagé le regroupement des compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des DRDJSCS (directions régionales et départementales) avec les compétences des unités départementales des Direccte “dans un nouveau réseau, celui des directions départementales de l’insertion et de la cohésion sociale”. Le projet de circulaire du gouvernement prévoit aussi de recentrer les missions “sport, jeunesse et vie associative”, en rapprochant ces compétences (exercées sein des DDCS) auprès du ministère de l’Éducation nationale afin notamment de préparer la mise en œuvre du service national universel (SNU).

Gains d’efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale. Sur ce point, le Premier ministre revient sur des mesures actées au cours des dernières mois ou en cours de préparation, telles que le transfert à la Place Beauvau de la gestion des services déconcentrés (les directions départementales interministérielles, les DDI, notamment), la mutualisation en matière de fonctions support (des secrétariats généraux communs aux DDI et aux préfectures vont être mis en place dès le 1er janvier 2020), en matière immobilière et le développement des coopérations départementales (traitement administratif mutualisé de certaines procédures au sein de plates-formes interdépartementales et création de pôles de compétences multidépartementaux).

Meilleure articulation de l’exercice des missions à l’échelon départemental des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et des directions départementales des territoires (DDT). Afin de “renforcer la cohérence de l’intervention des différents services de l’État et de permettre la prise de décision au plus près du terrain”, le gouvernement prévoit le regroupement, dans chaque département, “aussi rapidement que possible”, sur un site unique autour du préfet, des unités départementales des Dreal et des représentants des opérateurs de l’État avec les autres services de l’État. Afin de mutualiser les compétences, des rapprochements d’unités départementales communes à plusieurs départements d’une même région ou de régions limitrophes “seront mis en place sur des missions précisément identifiées”.

Renforcement des guichets d’accueil de proximité. En ce sens, une instruction devrait être prochainement adressée par le Premier ministre sur le déploiement des “maisons France Services”, ces accueils polyvalents de proximité “rassemblant en un même lieu les services publics de l’État, des opérateurs et des collectivités territoriales”, annoncés par Emmanuel Macron.

Rassemblement de l’État déconcentré autour du préfet. Dans ce but, le Premier ministre souhaite la création d’un “comité interministériel régional des transformations des services publics”, présidé par le préfet de région, dont seraient membres les préfets de département, les chefs des services régionaux de l’État, les recteurs de région académique, les directeurs des agences régionales de santé et les directeurs régionaux des établissements publics de l’État. Y seront “examinées, validées et suivies les principales restructurations des services publics”. Ce comité aura pour mission “de garantir une stratégie globale cohérente de l’ensemble des restructurations, d’assurer la planification dans le temps des opérations” et “d’organiser la concertation avec les élus et les parties prenantes”. Aussi, une modification réglementaire viendra renforcer le rôle du préfet sur l’ensemble des services de l’État et “consacrer l’obligation d’informer le préfet de département et le collège des chefs de service de toute restructuration prévue dans les services et établissements publics de l’État, quels que soient leur statut ou leur autorité de rattachement, dès lors qu’ils sont implantés dans le département”.

Acteurs Publics, 17 mai 2019, PAR Bastien Scordia

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