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Services déconcentrés : une gestion “rigide, centralisée et cloisonnée”

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Dans son rapport thématique public sur les services déconcentrés l’État, publié lundi 11 décembre, la Cour des comptes déplore les nombreux obstacles à la mobilité des agents, notamment la persistance d’une gestion statutaire ministérielle, source de cloisonnement, dans des directions départementales pourtant interministérielles.  

Le constat est connu, mais la Cour des comptes aime se répéter dans ses rapports pour mieux se faire entendre… Alors que le gouvernement a lancé depuis quelques semaines sa réflexion sur l’administration de 2022, la Rue Cambon étrille dans un rapport rendu public lundi 11 décembre la gestion des ressources humaines dans les services déconcentrés de l’État. En cause : le péché originel d’avoir imaginé des directions départementales interministérielles (DDI), mais avec une gestion des ressources humaines ministérielle, c’est-à-dire verticale et cloisonnée.

Cette prédominance des logiques ministérielles est un choix assumé qui fait que cohabitent depuis sept ans, au sein des DDI, “43 000 agents issus de cinq ministères aux règles de gestion différentes”. “Les actes juridiques relatifs à la mobilité des agents sont gérés de manière très centralisée, au motif qu’ils requièrent un avis préalable d’une commission administrative paritaire”, rappelle la Cour. À cette contrainte, s’ajoute la résistance des ministères, qui justifient l’approche ministérielle par la technicité des missions et donc des compétences.

Système des “compteurs”

La Cour détaille notamment le système des “compteurs” : au sein d’une DDI, pour remplacer un agent par un quelqu’un venu d’un ministère différent, il faut en faire partir un de ce ministère… Là encore, “ces « compteurs » constituent des outils jugés indispensables par les administrations centrales pour assurer le respect des schémas d’emplois ministériels”, explique la Cour. Imparable, sauf que les recrutements dans les DDI virent au casse-tête. Le rapport cite un directeur : “Il est parfois plus facile de faire venir sur un poste un agent du même ministère basé à 800 km qu’un agent de l’autre ministère travaillant à l’étage au-dessus.”

Au-delà des problèmes de recrutement, se pose la question de la gestion de statuts et de rémunérations hétérogènes. Au 31 décembre 2015, pas moins de 118 corps de fonctionnaires cohabitaient dans l’ensemble des DDI, sans compter les agents à statut particulier (ouvriers des parcs et ateliers…).  Les personnels des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale appartiennent à 25 corps (20 pour les affaires sociales, 5 pour la jeunesse et les sports) et à 3 corps administratifs du ministère de l’Éducation nationale. Évidemment, cela se traduit par des écarts de régimes indemnitaires au sein de même direction.

Le constat n’étant pas nouveau, des efforts ont été faits pour tenter de contourner ces rigidités, notamment la “lente harmonisation des calendriers de mutation”. Il y a aussi la création d’une petite réserve régionale d’emploi à disposition du préfet de région, mais la Cour des comptes estime sa mise en œuvre lourde et décourageante…

Gestion renouvelée des A +

La mobilité géographique pâtit bien sûr de cette situation. Comme bouger ne peut se faire que sur la base du volontariat, la Cour des comptes souligne que “faute de pouvoir assurer la mobilité fonctionnelle et géographique de tous les agents concernés, le ministère a dû confier à une grande partie d’entre eux de nouvelles attributions plutôt que de les redéployer vers d’autres sites et d’autres missions prioritaires”. Et d’épingler le réseau déconcentré des finances publiques, où les règles en la matière seraient les plus rigides, “alors que c’est précisément ce réseau, compte tenu des évolutions qui affectent l’exercice de ses missions, qui a le plus besoin d’évoluer”.

Comme remèdes, la Rue Cambon suggère notamment des mesures de repyramidage, une gestion renouvelée des agents de catégorie A + et surtout “un renouvellement des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et un approfondissement des formations, notamment d’adaptation aux métiers nouveaux”.

Au final, cette gestion interministérielle des effectifs “entravée” est d’autant plus dommageable, selon la Cour, qu’elle “empêche de tirer tout le parti possible de la diffusion, inéluctable, de l’administration numérique comme des réformes organiques conduites depuis quelques années”.

Bruno Botella

Acteurs Publics, 11 déc. 2017, PAR Acteurs Publics

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