Rupture conventionnelle, contractuels… Les textes “Fonction publique” publiés pendant les fêtes

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La procédure de rupture conventionnelle instaurée. Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique, deux décrets du 31 décembre dernier précisent les modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Une mesure instituée à titre expérimental pour les fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et à titre pérenne pour les contractuels bénéficiaires d’un CDI. Le premier de ces décrets [cliquez ici pour le consulter] est relatif à la procédure de cette rupture conventionnelle et précise les modalités selon lesquelles l’administration et l’agent “peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat”. Une procédure qui pourra être engagée à l’initiative de l’agent public ou de l’administration dont il relève et qui entraînera, pour les fonctionnaires, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire et pour les contractuels, la fin de leur contrat [cliquez ici pour consulter connaître le détail de cette mesure]. Pour ces deux catégories d’agents, la procédure donnera aussi lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Un point sur lequel revient le second décret du 31 décembre 2019[cliquez ici pour le consulter]. Celui-ci fixe en effet les règles relatives au montant plancher de cette indemnité et fixe également un montant plafond. Dans le détail, explique ce décret, le montant de ladite indemnité ne pourra pas être inférieur à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans, à un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans et à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. Le montant maximum de l’indemnité ne pourra en tout cas pas excéder “une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté” [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Le dispositif d’accompagnement des restructurations précisé. Pris aussi en application de la loi du 6 août, un décret du 23 décembre 2019 détaille les mesures d’accompagnement des agents en cas de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics [cliquez ici pour le consulter]. Ce texte, détaille sa notice, fixe ainsi “le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé”. Dans le détail, le projet de décret précise notamment les modalités de mise en œuvre des dispositifs “ayant trait à l’accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé” [cliquez ici pour connaître le détail de ces mesures]. Un autre décret du 23 décembre porte aussi diverses mesures relatives spécifiquement à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une réorganisation d’un service de l’État[cliquez ici pour le consulter]. Dans ce cas, les personnels concernés “pourront ainsi bénéficier d’une prolongation de la durée de leur détachement sur l’emploi fonctionnel jusqu’à la suppression de leurs fonctions”, précise la notice du texte. Ces personnels “pourront également bénéficier, dans le cas où leur emploi est supprimé ou lorsqu’ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, d’une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure”, est-il ajouté. Un troisième décret du 23 décembre[cliquez ici pour le consulter] institue enfin une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’État, visant à accompagner les personnels civils de l’État “concernés, du fait d’une opération de restructuration des services, par un changement de fonctions nécessitant une formation permettant l’adaptation de leurs compétences à leur nouvel emploi”.

La procédure de recrutement des contractuels définie. Daté du 19 décembre 2019 et publié au Journal officiel du 21 décembre, un décret définit la procédure de recrutement applicable pour les agents contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents [cliquez ici pour le consulter]. “Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité”, précise la notice du texte. Un décret pris en application des dispositions de la loi du 6 août qui actaient une professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Une procédure rendue nécessaire, selon le gouvernement, par l’extension du recours aux contractuels dans la fonction publique [cliquez ici pour consulter notre article sur le détail de cette procédure]. 

La liste des emplois de direction de l’État ouverts aux contractuels. Pris également en application de la loi du 6 août, un décret du 31 décembre détaille la liste des emplois de direction de l’État concernés par l’ouverture aux contractuels, les modalités de sélection et les conditions d’emploi ainsi que de rémunération des agents contractuels ainsi recrutés [cliquez ici pour le consulter]. Comme l’expliquait Bercy fin novembre, ce texte fixe “la liste des 2 927 emplois concernés et nouvellement ouverts aux agents contractuels, tant en administration centrale que dans les territoires (emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, services déconcentrés, emplois de sous-préfets…) et à l’étranger (consuls généraux)”[cliquez ici pour consulter notre article sur l’ouverture aux contractuels de ces emplois]. 

Extension du dispositif de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Un décret du 30 décembre modifie les dispositions relatives au dispositif de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique [cliquez ici pour le consulter]. Il étend notamment le dispositif aux emplois de direction d’établissements publics de l’État, aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants (seules celles de plus de 80 000 habitants étaient jusqu’ici concernées) et au Centre national de la fonction publique territoriale. Ce décret est aussi pris en application de la loi du 6 août dernier, mais également de l’accord signé fin 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fans la fonction publique.

L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG réévaluée. Un décret du 31 décembre prévoit la réévaluation au 1er janvier 2020 de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de la fonction publique [cliquez ici pour le consulter]. La réévaluation de cette indemnité était initialement prévue pour la seule année 2019. Sa reconduction en 2020 avait finalement été annoncée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, à l’occasion du rendez-vous salarial de la fonction publique, le 2 juillet dernier. Elle ne devrait, en revanche, faire l’objet d’aucune nouvelle réévaluation après 2020. Comme en 2019, cette réévaluation ne s’appliquera qu’en cas de progression de la rémunération. À savoir, pour 2020, l’évolution de la rémunération constatée entre 2018 et 2019.

Acteurs Publics 06/01/2019

Acteurs publics propose un récapitulatif des textes en matière de fonction publique parus au Journal officiel pendant la trêve des confiseurs.

La trêve des confiseurs a été riche en textes officiels intéressant la fonction publique. L’occasion pour la rédaction d’Acteurs publics de passer en revue les décisions les plus importantes parues au Journal officiel, et notamment celles prises en application de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique.

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