Syndicat Autonome des Préfectures et de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur
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PPCR, CSG, rémunération au mérite : ce qu’il faut retenir du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019

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Faute de mesures de revalorisation globales, les organisations syndicales sont sorties déçues du rendez-vous salarial de la fonction publique organisé mardi 2 juillet. Si, sans surprise, le dégel du point d’indice n’était pas à l’ordre du jour, le gouvernement a malgré tout confirmé ou annoncé plusieurs mesures. Au menu : la poursuite du déploiement de PPCR, la reconduction de la Gipa, la revalorisation des frais de repas, la réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ou le développement de la rémunération au mérite.

Une nouvelle occasion manquée. C’est le constat unanime des organisations syndicales à l’issue du rendez-vous salarial de la fonction publique, présidé mardi 2 juillet par le secrétaire d’État Olivier Dussopt. Les mesures annoncées par le gouvernement sont en effet loin d’avoir répondu aux attentes des représentants du personnel.

“C’est encore un rendez-vous salarial manqué […], une fois de plus, le gouvernement a fait le choix de ne pas mener une véritable politique salariale et d’entériner le décrochage du pouvoir d’achat des agents”, a notamment jugé l’Unsa Fonction publique. Un constat partagé par la FSU (qui, avec la CGT, Solidaires et Force ouvrière, a quitté la réunion), où l’on regrette que le gouvernement “ne parle même pas” de point d’indice. “Encore une fois, les mesures annoncées ne sont en rien une revalorisation salariale globale, estime sa secrétaire générale, Bernadette Groison. Il y a une forme de déni du malaise des agents publics.” 

“Tours de passe-passe”

Même son de cloche du côté de la FA-FP (qui elle aussi a quitté la réunion) et de son président, Bruno Collignon, qui estime que “même si, prise individuellement, chaque mesure annoncée a un sens, collectivement, il n’y a pas de revalorisation salariale”. “Nous avons à faire avec un gouvernement anti-fonctionnaires”, juge quant à lui Christian Grolier de Force ouvrière. Les mesures annoncées par le gouvernement ne sont “rien d’autre que de tours de passe-passe pour donner « l’illusion de », sans, en fait, sortir un centime de plus et donc reconnaître le travail de toutes et tous”, abonde Solidaires.

“À l’image des deux rendez-vous salariaux précédents, seules des micromesures ont été annoncées”, ajoute Nathalie Makarski, de la CFE-CGC. “Leur portée sera très limitée, tant elles ne concernent que très peu d’agents”, souligne cette dernière, pour qui de “réelles mesures salariales sont essentielles pour reconnaître l’engagement et l’investissement de tous les agents publics”. 

Pour la CGT, le gouvernement “devrait faire attention car le légitime mécontentement des salariés grandit chaque jour”. L’organisation syndicale compte ainsi s’employer “à l’amplifier encore et à faire converger les colères pour élever le rapport de forces et l’inscrire dans la durée, dans l’unité la plus large possible”. 

La CFDT, pour sa part, a estimé que les annonces du gouvernement étaient “loin d’être à la hauteur des attentes” des agents de la fonction publique, qui “enchaînent les mauvaises années” avec notamment le gel de la valeur du point d’indice ou le rétablissement du jour de carence.

850 millions d’euros pour le protocole PPCR

Quelles furent donc précisément les annonces formulées par le gouvernement lors de ce rendez-vous salarial ? Si, sans surprise, le dégel de la valeur du point d’indice ne figurait pas à son ordre du jour, plusieurs mesures ont malgré tout été annoncées par le gouvernement. Des mesures “nouvelles en faveur du mérite et des conditions de travail des agents publics”, comme l’explique Bercy dans un communiqué.

Dans le détail, le secrétaire d’État Olivier Dussopt a ainsi confirmé la poursuite du déploiement ensap 2020 (pour un montant de 850 millions d’euros) du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), dont l’application avait été suspendue en 2018 en raison de contraintes budgétaires.

Il a par ailleurs annoncé la reconduction en 2019 de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa), la réévaluation à “titre exceptionnel” en 2020 de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale générale (CSG), la revalorisation au sein de l’État du chèque emploi service universel (Cesu) ainsi que l’extension de son champ d’application “afin de mieux accompagner la parentalité”. 

Ont également été annoncés le doublement du plafond de l’indemnité temporaire de mobilité et l’extension de ce dispositif à la fonction publique territoriale ou encore le déploiement d’un “forfait mobilité durable” à hauteur de 200 euros par an (sous réserve de l’adoption du projet de loi d’orientation des mobilités, actuellement en cours d’examen au Parlement). Le remboursement des frais de repas pour les agents en formation ou en mission sera également revalorisé, avec un barème fixé à 17,5 euros contre 15,25 euros actuellement.

Bonus individuel universel

 Plusieurs mesures relatives à l’extension de la rémunération au mérite dans la fonction publique ont par ailleurs été présentées lors de ce rendez-vous salarial. Avancées en 2018 lors de la concertation sur la réforme de la fonction publique et d’ordre réglementaire, ces mesures seront soumises à la concertation à l’automne prochain.

Ainsi pour une “reconnaissance accrue du mérite individuel et collectif”, le secrétaire d’État a notamment annoncé la transformation à l’État et dans la territoriale du complément indemnitaire annuel (CIA) en “bonus” individuel universel. Avec le socle de base qu’est l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), ce CIA est le second volet (facultatif) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), destiné à valoriser l’engagement professionnel des agents.

Comme l’explique la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans le document présenté aux représentants du personnel et des employeurs, le plafond du CIA transformé en “bonus” ne serait plus “fixé en fonction du corps d’appartenance mais selon une règle transversale s’appliquant à tous les agents (exemple : pourcentage de rémunération ou plafond forfaitaire par catégorie)”. Ce bonus, ajoute la direction, permettrait à chaque employeur de “moduler sa politique salariale en fonction des objectifs individuels et collectifs tout en distinguant les deux démarches RH”. Et d’ajouter que ce bonus “pourrait s’appliquer aux corps ne bénéficiant pas de l’IFSE”. 

Intéressement collectif 

Concernant la mise en œuvre du Rifseep, le secrétaire d’État a par ailleurs confirmé que les employeurs locaux auront la possibilité de déroger temporairement à l’homologie entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la territoriale “pour faciliter l’adaptation du nouveau régime” dans les collectivités. Un projet de décret sera ainsi présenté d’ici une dizaine jours par le gouvernement afin de permettre la transposition du Rifseep dans tel ou tel corps de la territoriale sans attendre son application à l’État.

Les dispositifs d’intéressement collectif seront également développés, avec notamment la création d’un tel dispositif dans l’hospitalière à compter de 2021 et le doublement, dans la territoriale, du plafond de la prime d’intéressement collectif.

Acteurs Publics 02/07/2019

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