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Le recours aux contractuels va être élargi (avec la performance dans le viseur)

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Acteurs publics, 12 févr. 2019, PAR Bastien Scordia

L’objectif du gouvernement, dans le projet de loi de réforme de la fonction publique, est clair : le recours aux contractuels doit se développer pour répondre aux besoins des employeurs. Sont ainsi prévus l’élargissement du recours dérogatoire aux contrats, la mise en place d’un contrat de mission de six ans maximum ou encore le retour de l’ouverture des postes de direction du secteur public aux contractuels.

Le brouillard sur l’élargissement du recours aux contractuels dans le secteur public est désormais dissipé. Les mesures de l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique, dont Acteurs publics a pris connaissance, détaillent en effet les cas de dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Objectif du gouvernement : donner de nouvelles marges de manœuvre aux employeurs et donc permettre de répondre à leurs besoins spécifiques.

Si, comme l’a affirmé le gouvernement, l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires “n’est pas remise en cause”, les cas de dérogation à ce principe seront bien élargis dans le but de faciliter le recours aux contractuels dans la fonction publique.

Dérogations élargies

Alors que le statut prévoit aujourd’hui que des agents contractuels peuvent être recrutés dans la fonction publique de l’État “lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes” et “pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’État à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient”, le projet de loi élargit le périmètre de ces dérogations.

Le projet de texte stipule ainsi que, dans la fonction publique d’État, le recrutement des contractuels sera désormais possible lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir et en enfin lorsque les fonctions ne nécessitent pas une formation initiale donnant lieu à la titularisation de l’agent. Des contrats qui pourront être conclus pour une durée indéterminée.

À noter par ailleurs que de tels recrutements seront effectués à l’issue d’une procédure de sélection dont les modalités restent à être précisées par décret. Celles-ci pourront notamment être modulées en fonction du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions. Le recrutement d’agents contractuels dans les établissements publics de l’État sera aussi élargi et facilité.

Dans la territoriale, le projet de loi élargit aussi les possibilités de recours aux contractuels en prévoyant que des emplois pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure, pour tous les emplois et dans les autres collectivités, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Jusqu’à ce jour, le recrutement de contractuels était possiblepour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes” dont la population moyenne était inférieure à ce seuil et pour les “emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %”.

Contrat de mission

Attendue, la création d’un contrat de mission pour une durée maximale de six années est également prévue par le projet de loi de réforme de la fonction publique. Celui-ci prévoit que ce contrat est institué dans chacun des versants pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opération.

Au cours de ces six années, ce contrat pourra être renouvelé pour poursuivre la mission proposée à l’agent. Par ailleurs, ce contrat pourra être rompu lorsque le projet ou l’opération ne pourra pas être réalisé(e). Après la promulgation de la loi, un décret viendra préciser les modalités d’application de ce “contrat de mission”.

Les résultats seront pris en compte dans les rémunérations des contractuels actuellement fixées par les autorités compétentes. Ainsi, il prévu d’insérer dans le statut un article qui indique que cette rémunération pourra tenir compte des résultats professionnels desdits agents et des résultats collectifs du service. Les fonctions exercées, la qualification requise pour l’exercice et leur expérience seront aussi prises en compte dans le calcul des rémunérations des agents contractuels.

Retour de l’ouverture aux contractuels des emplois de direction

Comme le gouvernement l’avait annoncé, l’ouverture des postes de direction aux contractuels est de retour. Introduite par le gouvernement dans le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 4 septembre dernier.

En plus des emplois supérieurs dont la nomination est actuellement laissée à la décision du gouvernement, l’ouverture en question concernera à l’État, l’ensemble des emplois de direction de l’État et de ses établissements publics. La liste des emplois concernés ainsi que les modalités de sélection et d’emploi restent néanmoins à être précisées par décret.

Dans la territoriale, cette ouverture concernera l’ensemble des collectivités dont la population est supérieure à 40 000 habitants et dans l’hospitalière, les emplois de directeurs des établissements et les emplois supérieurs hospitaliers.

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