Syndicat Autonome des Préfectures
et de l'Administration Centrale du
Ministère de l'Intérieur
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Lancement d’une expérimentation permettant aux préfets de déroger à certaines normes réglementaires

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Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 permet à certains préfets de métropole et d’outre-mer de déroger, à titre expérimental et pendant deux ans, à certaines dispositions réglementaires.

En septembre dernier, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, avait annoncé vouloir « donner au décideur local des marges de manœuvre pour régler des cas individuels complexes ». C’est désormais chose faite avec le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 qui permet à certains préfets de métropole et d’outre-mer de déroger, à titre expérimental et pendant deux ans, à certaines dispositions réglementaires.

La faculté offerte au représentant de l’État, depuis le 1er janvier, ne pourra être mise en oeuvre que si quatre conditions sont réunies. Elle doit ainsi « être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ». Son objectif est « d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ». De plus, elle devra « être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France » et « ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ».

La dérogation ne portera ensuite que sur certaines matières : les subventions, les concours financiers et les dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; l’aménagement du territoire et politique de la ville ; l’environnement, agriculture et forêts ; la construction, le logement et l’urbanisme ; l’emploi et l’activité économique ; la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel et les activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Deux mois avant la fin de l’expérimentation, le préfet adressera un rapport d’évaluation qui précisera notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d’intérêt général qui les ont justifiées et le cas échéant, les contestations et contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.

L’expérimentation sera menée par les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Dalloz, par Emmanuelle Maupinle 12 janvier 2018

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