Syndicat Autonome des Préfectures et de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur
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La réforme de la fonction publique sera présentée en Conseil des ministres le 27 mars

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Élargissement du recours aux contractuels, réforme des instances de dialogue social, accompagnement des agents touchés par des restructurations, développement des mobilités, dispositions relatives aux carrières… Retour sur les principales mesures du projet de loi, controversé, qui sera présenté mercredi 27 mars en Conseil des ministres et dont l’adoption par le Parlement est prévue d’ici l’été.

Jour J pour la fonction publique. En discussion depuis plus d’un an, le projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics va être présenté, comme prévu, en Conseil des ministres mercredi 27 mars. Un texte vivement rejeté par les organisations syndicales du secteur public qui, lors du Conseil commun de la fonction publique du 15 mars, ont marqué leur opposition par un vote unanimement défavorable contre le projet de texte. À noter que ces représentants du personnel appellent les agents à se rassembler ce 27 mars, en province et aux abords du palais de l’Élysée, pour exprimer leur mécontentement.

Pour rappel à l’occasion de ce conseil commun, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a seulement accepté une vingtaine d’amendements émanant des organisations syndicales et des employeurs publics. Des aménagements à la marge, la philosophie du texte restant la même. Passage en revue des principales dispositions de ce projet de loi dont les conséquences potentielles restent encore très floues, si l’on s’en réfère à la très lacunaire étude d’impact du projet de loi obtenue par Acteurs publics. Ce texte sera examiné début mai par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Le gouvernement table sur une adoption du texte avant la trêve estivale.

Sur les dispositions relatives aux instances de dialogue social. Le projet de loi prévoit notamment la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une instance unique dénommée “comité social”. Sous certaines conditions (en fonction d’un seuil notamment), une “formation spécialisée” en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein de ces comités. Concernant les commissions administratives paritaires (CAP), le texte prévoit de supprimer leurs avis préalables sur les décisions individuelles, telles que les mutations, les mobilités, les avancements ou les promotions. En contrepartie, ces instances se concentreront davantage sur les cas les plus litigieux.

Sur l’élargissement du recours aux contractuels. Le projet de texte offre notamment la possibilité pour les employeurs de la fonction publique d’État de recruter des contractuels sur les emplois “de toute catégorie hiérarchique”, et non plus seulement de catégorie A. Et ce lorsque la nature des fonctions ou les besoins le justifient, “notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse”, précise le gouvernement. À noter par ailleurs que le recrutement de contractuels sera également ouvert lorsque des fonctions ne nécessitent pas une formation statutaire obligatoire à l’entrée dans le métier, préalable à la titularisation de l’agent. Le recrutement d’agents contractuels dans les établissements publics de l’État sera aussi élargi et facilité. Dans la territoriale, le projet de loi prévoit aussi d’élargir le recours aux contractuels sur les emplois à temps non complet. Toutes les collectivités pourront désormais recruter de tels agents pour les emplois à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % de la durée légale du travail. Aujourd’hui, seules les communes de moins de 1 000 habitants peuvent recruter des contractuels sur ces emplois. Autres dispositions introduites par le projet de loi : l’ouverture aux contractuels des emplois de direction (une mesure que le gouvernement avait voulu intégrer dans la loi “Avenir pro”, mais retoquée par le Conseil constitutionnel), la création d’un contrat de mission pour une durée maximale de six ans, pour permettre aux services “d’être en capacité de mobiliser divers profils pour la conduite de projets ou de missions spécifiques s’inscrivant dans une durée limitée” ou encore l’élargissement du primorecrutement en CDI à l’État. Le gouvernement laisse néanmoins planer le mystère sur le nombre de postes visés par cet élargissement du recours aux contractuels.

Sur les dispositions relatives aux carrières. Le projet de loi prévoit de généraliser l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation, de mieux prendre en compte les mérites individuels pour l’avancement et les promotions, mais aussi de tenir compte des résultats des contractuels pour le calcul de leur rémunération. Le texte crée aussi, dans la fonction publique d’État et dans l’hospitalière, une nouvelle sanction (en l’occurrence une exclusion temporaire des fonctions de trois jours), qui ne sera pas soumise à l’examen des CAP. Il s’agit en somme de s’aligner sur la situation actuellement en vigueur dans la territoriale. Est aussi prévue une révision du cadre de contrôle des agents publics effectuant des allers-retours entre les secteurs public et privé (responsabilisation des administrations, recentrage de la Commission de déontologie sur les cas les plus sensibles, création d’un contrôle du rétropantouflage, nouvelles sanctions…)

Sur les dispositions relatives aux mobilités et transitions professionnelles. Le projet de loi prévoit de favoriser la mobilité, notamment par la portabilité des CDI entre les versants, mais aussi en jouant sur les contributions payées par les différents employeurs. Le projet de loi crée aussi une rupture conventionnelle pour les contractuels mais également, à titre expérimental, pour les fonctionnaires. Le régime d’auto-assurance chômage sera aussi élargi. Concernant le dispositif d’accompagnement des agents en cas de restructurations, le texte prévoit la mise en place d’une priorité locale de mutation ou de détachement, d’un congé de transition professionnelle ou encore d’une mise à disposition auprès d’organisations ou d’entreprises privées et, bien entendu, le versement d’une indemnité de départ volontaire. Est aussi prévu un détachement d’office des fonctionnaires en cas d’externalisation.

Et aussi… Des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, traduction législative du protocole d’accord conclu dans ce domaine. Une harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, avec le réexamen des régimes dérogatoires mis en place dans les collectivités et leurs établissements publics. Des centres de gestion interdépartementaux, avec la possibilité pour des centres de gestion départementaux relevant de la même région de décider, après avis de leurs instances, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires et les centres de gestion auxquels il se substitue. Et 11 autres mesures qui passeront par ordonnances. Parmi les sujets concernés : la place de la négociation dans la fonction publique, la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents, la réforme de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales, le rapprochement des établissements publics et des services de formation des agents ou encore la formation initiale et continue des agents de catégorie A.

Acteurs Publics, 26 mars 2019, PAR Bastien Scordia

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