Fonction publique : les règles d’accès à l’assurance chômage modifiées

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Un décret d’application de la loi de réforme de la fonction publique, publié le 18 juin, acte l’élargissement du bénéfice du droit à l’allocation chômage aux agents publics privés d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle ou d’une démission donnant droit à indemnité de départ volontaire au titre d’une restructuration. Jusqu’à ce jour, seuls les agents considérés involontairement privés d’emploi pouvaient en bénéficier.

Les règles d’indemnisation du chômage des agents publics évoluent. Un décret publié au Journal officiel du 18 juin modifie en effet les règles d’accès de ces personnels à l’assurance chômage. Un texte pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui s’applique aux personnels privés d’emploi à compter de ce vendredi 19 juin.

Ce décret (cf, pièce jointe) précise notamment les cas de privation d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage et acte son élargissement prévu par la loi de réforme de la fonction publique.

Elargissement

Il étend ainsi le régime de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) aux agents publics concernés par une privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle (mécanisme lui aussi permis par la loi du 6 août 2019) ou d’une démission donnant droit à une indemnité de départ volontaire au titre d’une restructuration de service.

Objectif de cet élargissement : « accompagner les démarches volontaires de départ de la fonction publique avec une garantie supplémentaire pour les agents concernés », comme l’expliquait le gouvernement dans son étude d’impact de la réforme de la fonction publique.

Par ailleurs, le présent décret apporte des précisions sur les cas de perte involontaire d’emploi permettant aujourd’hui aux agents publics de bénéficier de l’allocation chômage. Un toilettage censé remédier aux difficultés d’interprétations actuelles des textes et de la jurisprudence.

Droit clarifié 

Sont ainsi notamment considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi les agents « radiés d’office et les personnels licenciés pour tout motif, à l’exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement ».

Les personnels dont le contrat « est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur » sont aussi concernés tout comme les personnels dont le contrat « a pris fin durant ou au terme de la période d’essai » à l’initiative toujours des employeurs. Également concernés : les agents « placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie » et les agents « dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer ».

A noter aussi que le décret adapte certaines règles d’indemnisation « afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables ». 

Acteurs Publics 19/06/2020

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