Syndicat Autonome des Préfectures
et de l'Administration Centrale du
Ministère de l'Intérieur
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Fiabilisation des comptes individuels de retraite

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Pour permettre une juste liquidation des pensions, les comptes individuels de retraite (CIR) devront être à jour de toutes les informations ayant des conséquences sur le montant des pensions. Le bureau des pensions et allocations d’invalidités (BPAI) a mis en place une plateforme de fiabilisation des CIR ayant pour objectif de procéder aux rectifications des données erronées ou incomplètes que vous constatez sur votre relevé de carrière de l’inter-régime ou sur l’ENSAP. Cette opération de fiabilisation est particulièrement importante notamment dans le contexte du futur système à points. Ainsi, vous pourrez disposer d’un CIR à jour de vos droits, afin d’être en mesure d’utiliser les outils qui seront mis en place par le haut commissariat à la réforme des retraites et de connaître l’impact de la réforme sur votre pension.

La gestion des retraites des agents de la fonction publique d’État sera centralisée au Service des Retraites de l’État (SRE), service à compétence nationale rattaché à la DGFiP, à compter de l’automne 2020.
Ainsi, à compter de cette date, les demandes de pension seront sollicitées directement par les agents, en ligne, sur le site :
> www.info-retraite.frCette démarche devra être faite au minimum six mois avant la date de départ car ce site permet de liquider, en une seule opération, les pensions dans tous les régimes de retraite et ce traitement, pour certains régimes, peut demander plusieurs mois. Des informations plus précises (date de mise en œuvre et détail de cette organisation), vous seront fournies au printemps 2020.

La démarche à suivre pour demander la fiabilisation d’un CIR

  • s’assurer auprès du BRH de proximité que les données figurant dans DIALOGUE sont exactes et complètes. Il appartient au BRH de fiabiliser DIALOGUE si nécessaire.
  • envoyer un mail au BPAI à l’adresse suivante :
    > bpai-gesru@interieur.gouv.fr avec les pièces justificatives correspondant à la demande.

Le BPAI s’engage à traiter dans les deux mois les demandes de rectification.
Certaines données, ne figurant pas dans Dialogue devront faire l’objet d’une saisie directe par le BPAI dans PETREL, c’est le cas notamment pour :

  • les bonifications pour services hors d’Europe (BSHE), subaquatiques, aériens ou les bénéfices de campagne ;
  • les validations de services auxiliaires (VSA) ;
  • les exemptions du service national ;
  • la quotité de travail des carrières antérieures effectuées dans une des fonctions publiques.
    Pour ces situations, vous devrez fournir au BPAI les documents prouvant les droits acquis : arrêtés ou états de service, et pour les VSA, les période(s) rachetée(s) et le(s) justificatif(s) de paiement.

Compte tenu du nombre de CIR à rectifier, il a paru indispensable d’établir un rétroplanning de gestion de cette activité. Ce rétroplanning s’établit comme suit :

  • les agents nés avant le 1er janvier 1964 peuvent présenter leur demande immédiatement au BPAI,
  • les agents nés entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1974 pourront présenter leur demande à compter d’avril 2020,
  • les agents nés à compter du 1er janvier 1974 pourront demander la correction de leur CIR dès septembre 2020.

Ce rétroplanning ne concerne pas les agents souhaitant partir en carrière longue, ou au titre du handicap, qui peuvent demander la fiabilisation de leur CIR selon leur convenance.

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