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Exclusif : le projet de décret sur les CAP et les lignes directrices de gestion dans la fonction publique

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Un projet de décret, qu’Acteurs publics s’est procuré, prévoit une profonde révision des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) et précise les modalités d’instauration de lignes directrices de gestion par les administrations. C’est le premier texte d’application de la loi de réforme de la fonction publique soumis à la consultation des partenaires sociaux.

La loi du 6 août de transformation de la fonction publique entre dans sa phase opérationnelle. Pris en application de ce texte, un projet de décret, qu’Acteurs publics s’est procuré, prévoit une révision des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) et précise les conditions dans lesquelles les administrations devront édicter des lignes directrices de gestion (LDG). Un dispositif qui, en lieu et place des CAP, définira la stratégie pluriannuelle en matière de gestion des ressources humains et les orientations générales en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels des fonctionnaires.

Composé de 42 articles, ce projet de décret sera à l’ordre du jour d’un groupe de travail organisé jeudi 19 septembre par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) avec les représentants du personnel et des employeurs. Il sera ensuite examiné par le Conseil commun de la fonction publique, le 19 octobre.

Réforme gravée dans le marbre 

Comme il est prévu dans la loi du 6 août, ce projet de texte supprime au sein des textes réglementaires de chacun des versants la consultation préalable des CAP sur les décisions individuelles relatives aux mobilités, promotions et avancements. Leurs compétences seront en contrepartie recentrées sur les décisions individuelles défavorables à l’agent public.

Ainsi, pour chacun des trois versants, le projet de décret prévoit notamment que les CAP ne connaîtront désormais, en matière de recrutement, que des “refus de titularisation”. Jusqu’à ce jour, les textes réglementaires stipulaient que ces instances connaissent de ces refus, mais aussi des propositions de titularisation. Un deuxième cas auquel met fin le projet de décret.

Lignes directrices de gestion pluriannuelles

S’agissant des lignes directrices de gestion, leurs modalités d’édiction diffèrent selon les versants. Dans la fonction publique d’État comme dans l’hospitalière, celles-ci seront établies de manière pluriannuelle par les autorités compétentes pour une durée de cinq années “au plus”. Et ce avec possibilité de révision, en tout ou partie, au cours de cette période. Cette durée est quant à elle fixée à six années au plus pour le versant territorial. Les comités sociaux (nés de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) devront dans tous les cas être consultés sur ces lignes directrices de gestion.

Dans la fonction publique d’État, ces lignes directrices de gestion ministérielles devront être précisément édictées par le ministre pour le département ministériel et pour les établissements publics administratifs dont il assure la tutelle. Elles pourront comporter des orientations qui sont propres à certains services, ensemble de services, établissements publics administratifs, missions, ensemble de corps, types d’emplois.

Dans la territoriale, les LDG définies par l’autorité territoriale pourront, elles aussi, comporter des orientations propres à certains services, cadres d’emplois, ou catégories. Idem dans l’hospitalière, où ces LDG édictées par les chefs d’établissement pourront “comporter des orientations qui sont propres à certaines missions, certaines structures internes ou certains corps ou ensemble de corps”. Elles pourront aussi prendre en compte les besoins en ressources humaines de l’établissement concerné liés notamment à la démographie des professionnels et aux spécificités du territoire.

Stratégie de pilotage des ressources humaines S’agissant particulièrement de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les lignes directrices de gestion devront, dans la fonction publique de l’État, définir “les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de l’administration, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences”. En ce sens, elles pourront notamment porter sur la politique de recrutement et d’emploi, le développement des compétences et l’accompagnement des transitions professionnelles.

Dans la territoriale comme dans l’hospitalière, elles devront notamment déterminer les orientations générales en matière de recrutement et de mobilité, parmi lesquelles l’adaptation des effectifs et des compétences aux évolutions des missions et des métiers ; la diversité des profils et des parcours professionnels et la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Durée d’occupation des postes 

Pour la fonction publique d’État, le projet de décret précise en outre les modalités selon lesquelles les administrations peuvent fixer des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois. Et ce notamment pour tenir compte de difficultés particulières de recrutement, des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences, des objectifs de diversification des parcours de carrières, des enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions et des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques.

Prévues par la loi du 6 août dernier, ces durées minimales et maximales d’affectation ne pourront être appliquées que dans certaines zones géographiques. Un arrêté devra ainsi préciser les types d’emplois ainsi que, le cas échéant, les zones géographiques soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation, de même que le quantum de ces durées.

À noter que le projet de décret précise par ailleurs les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un conseil syndical, pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre des décisions individuelles.

Acteurs Publics 17/09/2019

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