Syndicat Autonome des Préfectures
et de l'Administration Centrale du
Ministère de l'Intérieur
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Christophe Castaner précise aux préfets la réforme de l’organisation territoriale de l’État

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AEF 28-01-2019

« Clarifier le périmètre des missions territoriales qui lui reviennent » ; faire évoluer, « dans certains cas », « les relations entre l’État et ses opérateurs et partenaires » ; clarifier les « organisations, pour mieux exercer les missions de l’État territorial qui seront engagées » ; relancer la déconcentration ; organiser une « mutualisation renforcée ». Telles sont « les orientations retenues » concernant la réorganisation de l’administration territoriale de l’État que le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a présentées devant les préfets le 17 janvier 2019.

Faute d’avoir pu être précisée lors de la convention des cadres de l’État du 12 décembre dernier, reportée à une date ultérieure en raison du mouvement des gilets jaunes, la nouvelle réorganisation de l’administration territoriale de l’État a vu ses grandes orientations énoncées le 17 janvier 2019 par le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner à l’occasion d’une réunion de préfets place Beauvau.

Les grandes lignes de cette réforme, annoncée par le Premier ministre par voie de circulaire le 24 juillet 2018 avaient déjà été présentées par le SGG (secrétaire général du gouvernement), Marc Guillaume, en comité technique central des DDI en novembre dernier après que les préfets de région eurent transmis leurs propositions.

les arbitrages « presque tous rendus »

En cette fin de mois de janvier, les travaux interministériels ont avancé, sur la base de ces propositions et celles des ministères et des principes défendus par le ministre de l’Intérieur que sont « la proximité, l’unité et la modularité, au service d’un renforcement du réseau des préfectures et sous-préfectures et de la confirmation que ce réseau est bien la pierre angulaire de l’administration territoriale de l’État ».

À ce jour en effet, « les arbitrages sont presque tous rendus », a indiqué Christophe Castaner aux préfets ajoutant que si « quelques points demeurent ouverts et justifieront de la tenue de réunions au niveau des ministres », « l’essentiel a été évoqué » et « des décisions importantes ont d’ores et déjà été prises ». Sous réserve toutefois d’éventuels ajustements, « notamment à la lumière des conclusions du grand débat national ».

Les grands axes de la réforme

Clarifier le périmètre des missions territoriales de l’État

C’est l’une des orientations phares de la réforme, énoncée dès juillet par Édouard Philippe dans sa circulaire. Toutefois, a indiqué Christophe Castaner, cet allégement des missions de l’État territorial ne concerne qu' »un nombre limité de missions, qui sont bien identifiées »  :

  • « Le développement économique, à l’exception des missions d’appui aux entreprises en difficulté, d’accompagnement des filières stratégiques et de suivi de l’innovation des entreprises », domaine déjà investi par les régions et pour elles ont obtenu via la loi NOTRe « une responsabilité de chef de file » ;
  • « l’enfance et la famille, où les compétences résiduelles des services de l’État seront attribuées à la branche famille de la sécurité sociale ou possiblement aux départements » ;
  • « le handicap, où les agences régionales de santé et les départements seront appelés à se substituer aux services déconcentrés de l’État » ;
  • « le tourisme, qui était en droit une attribution intégralement décentralisée depuis 2003 ».

Évolution des relations entre l’État et ses opérateurs

Sur ce volet, le ministre a rappelé les orientations présentées en CT des DDI. Il s’agit notamment de l’amplification de la délégation des aides à la pierre aux collectivités, « qui sera menée jusqu’à son terme » ; ou encore du pilotage des contrats aidés qui « sera confié à Pôle Emploi ». « J’y étais, en tant que parlementaire, à titre personnel très favorable, en contrepartie d’une révision en profondeur de la relation entre cet opérateur et les préfets », a commenté le ministre.

Ce point a donc été tranché ce qui n’était pas le cas il y a deux mois, les préfets se montrant « partagés entre le statu quo et un transfert à Pôle Emploi » concernant le pilotage des emplois aidés, rapportait alors la CFDT.

Clarifier les organisations

Objectif : « Mieux exercer les missions de l’État territorial qui seront engagées. » « Pour chacune de ces évolutions, nous avons veillé à ce que les préfets soient bien placés au centre du dispositif, et que la réforme se traduise effectivement par un renforcement de leurs outils et capacités d’action », a commenté Christophe Castaner citant plusieurs exemples :

  • politiques de l’eau, d’environnement et de biodiversité, et lutte contre l’habitat : expérimentation de « plateformes départementales ou interdépartementales, dirigées par un fonctionnaire répondant au préfet et investi d’une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des services de l’État » ;
  • Dréal : la déconcentration de certaines attributions exercées au niveau régional par les Dreal vers l’échelon départemental va être engagée. « Les préfets de département seront en outre associés aux nominations et à l’évaluation des responsables d’unités territoriales de la Dreal » ;
  • insertion : « dans une logique de décloisonnement des politiques sociales et des politiques économiques, un véritable service public de l’insertion, orienté vers la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté, sera constitué, avec le rapprochement au niveau départemental des agents exerçant dans le domaine de la cohésion sociale et ceux qui interviennent en matière d’emploi, d’insertion par l’activité économique et de formation professionnelle » ;
  • éducation populaire : « Des pôles éducation populaire, jeunesse et vie associative, qui officieront également pour la mise en œuvre du service national universel, seront mis en place dans les directions académiques des services de l’Éducation nationale. » L’autorité des préfets sur ces services sera toutefois maintenue, « en tant qu’ils ne relèvent pas de l’organisation de l’action éducatrice ».

Relance de la déconcentration

Depuis l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, le gouvernement n’a jamais caché vouloir lancer une nouvelle étape de déconcentration. Et la circulaire du Premier ministre du 24 juillet est claire sur le sujet, puisqu’elle évoque le renforcement « de l’intervention de l’État en faisant évoluer l’organisation et le fonctionnement des services dans une logique de profonde déconcentration, de plus grande modularité et de mutualisation ».

Si la circulaire de juillet évoque la mise en place de services interdépartementaux communs à plusieurs ministères, le jumelage de plusieurs DDI ou encore « l’exercice par une DDI de missions interdépartementales entre régions limitrophes », les premières propositions des différents ministères n’ont pas pleinement convaincu » en plus haut lieu, a admis Christophe Castaner. Par conséquent, « chacun d’eux a été invité à reprendre et approfondir la réflexion ».

« Car ce qui est attendu c’est, enfin, la complète mise en œuvre de la charte de déconcentration, qui porte une idée simple : la compétence de principe des autorités déconcentrées de l’État pour prendre des décisions individuelles », a expliqué le ministre. Pour rappel, cette charte de déconcentration a été mise en place en 2016 par le précédent gouvernement.

Mutualisation renforcée et pilotage par le ministère de l’Intérieur

Cette mutualisation doit se faire à l’échelle des départements. Les principales décisions ont été sur ce point prises et décidées relativement tôt. En particulier, la fusion des programmes 307 (programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ») et 333 (programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission de la « Direction de l’action du gouvernement ») du budget de l’État va ainsi être mise en œuvre, ce qui implique, pointe les syndicats, de faire passer la gestion des DDI sous la coupe du ministère de l’Intérieur.

Cette fusion « le sera non seulement sous l’angle des crédits budgétaires, 310 millions d’euros environ, mais aussi des emplois », a précisé Christophe Castaner, puisque « les effectifs alloués aux fonctions support à l’échelle départementale seront transférés, eux aussi, au nouveau programme ».

Par ailleurs, des secrétariats généraux communs aux services de l’État dans les départements seront mis en place d’ici au 1er janvier 2020 partout sur le territoire », a-t-il indiqué, avec une expérimentation menée dans deux départements sur l’extension du « périmètre de ces secrétariats généraux aux finances publiques et aux services académiques ». Enfin, la gestion des carrières des responsables des DDI et des Sgar sera confiée au ministère de l’Intérieur. « Parallèlement, c’est tout ce réseau de l’administration de l’État dans les territoires que nous aurons la responsabilité d’animer, en lien étroit avec les ministres concernés », s’est félicité le ministre de l’Intérieur.

L’Intérieur, « le ministère de l’État dans les territoires »

« Avec ces évolutions, plus encore qu’auparavant, le ministère de l’Intérieur confirme qu’il est le ministère de l’État dans les territoires. C’est une évolution très importante », a-t-il insisté, soulignant la nécessité, pour assurer la réussite de la « transition », de « travailler en étroite liaison avec les ministères concernés » et le SGG.

Il a à cet égard invité les préfets à « être des artisans du dialogue social « pour rassurer » et « faire la pédagogie de cette nouvelle organisation » et aussi, ne pas manquer ce rendez-vous « crucial » « à l’heure où le pays nous envoie des signaux d’une attente forte de reconnaissance des territoires, la réussite de la réorganisation des services de l’État pour plus de proximité, plus d’adaptation à la réalité de nos territoires ».

AEF 28-01-2019

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