À quoi ressembleront les nouvelles instances de dialogue social de la fonction publique

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La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a détaillé, le 5 juin, les grands principes retenus pour la mise en place, dans le versant État, des comités sociaux d’administration, nés de la fusion des comités techniques et d’hygiène, les CT et CHSCT. Des précisions sont notamment apportées sur l’architecture et les compétences retenues pour ces nouvelles instances.

Les discussions sur l’application de la réforme de la fonction publique reprennent. Vendredi 5 juin, à l’occasion d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et des employeurs, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a dévoilé les principales orientations retenues pour les futurs comités sociaux d’administration (CSA) de la fonction publique d’État. Une réunion au cours de laquelle 5 organisation syndicales (CGT, FO, FSU, Solidaires et FA-FP) ont claqué la porte [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Prévus par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ces comités remplaceront les actuels comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compter du prochain renouvellement général des instances, à savoir après les élections professionnelles de décembre 2022.

Assemblée plénière et formation spécialisée 

Les principes retenus pour ces comités sociaux sont détaillés dans un “document d’orientation” de la DGAFP qu’Acteurs publics a pu consulter (cf, pièce jointe) Celui-ci revient notamment sur les “niveaux” auxquels seront mis en place ces comités sociaux. “Dans l’ensemble”, ceux-ci correspondront à “l’équilibre existant pour les comités techniques” et devraient ainsi être mis en place aux niveaux ministériel, d’administration centrale, de réseaux, de services déconcentrés ou encore d’établissements publics.

Ces comités sociaux seront structurés en une “assemblée plénière” et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ladite formation spécialisée sera “obligatoire dans les structures comptant un effectif minimal à définir et, lorsqu’un risque professionnel particulier le justifie, dans les structures de moindre effectif”.

En complément, une formation spécialisée pourra aussi être mise en place “lorsqu’un risque professionnel particulier le justifie”, soit pour un site spécifique, soit pour une partie des services administratifs.

Consultations obligatoires  

Autre sujet d’importance abordé par le document d’orientation de la DGAFP : les compétences des futurs comités sociaux d’administration. Leurs attributions seront “clarifiées en fonction de la nature des sujets et de leurs enjeux”. 

“Pour l’assemblée plénière, il est choisi, contrairement à la liste des domaines de compétence du comité technique, de mieux distinguer les consultations obligatoires sur les projets de texte ou équivalents, les sujets stratégiques sur lesquels un débat obligatoire doit intervenir selon une périodicité à définir, et les autres sujets qui peuvent être débattus en instance”, explique la DGAFP.

Les consultations obligatoires de l’assemblée plénière porteront notamment sur les orientations de politiques RH “pour lesquelles un débat est prévu selon une périodicité à définir dans les domaines suivants” : anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ; plan d’adaptation et de développement des compétences et d’accompagnement des projets d’évaluation professionnelle ; politique des rémunérations ; politique d’insertion professionnelle, de maintien dans l’emploi et de parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ; politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail. Ces comités seront par ailleurs obligatoirement consultés sur les projets de texte, de lignes directrices de gestion et les plans d’action.

Débat sur l’agenda social 

Le document d’orientation de la DGAFP stipule également l’organisation, au moins une fois par an, d’un débat sur l’agenda social au sein des comités sociaux. La production d’avis sur ces agendas sociaux n’est en revanche pas prévue.

Dévolues aujourd’hui aux CHSCT, “les prérogatives que sont l’expertise, l’analyse des risques professionnels, la contribution à la prévention des risques, les visites de site, les enquêtes en cas d’accidents de travail, le droit d’alerte, la procédure de danger grave et imminent, sont maintenues et le cas échéant clarifiées, pour les compétences qui relèvent spécifiquement de la formation spécialisée instituée au sein du CSA”. 

Des décrets pour chaque versant La mise en œuvre des comités sociaux sera précisée par décret pour les 3 versants de la fonction publique, “compte tenu des enjeux et spécificités” de chacun d’entre eux. En ce qui concerne l’État, ces instances prendront donc le nom de comités sociaux d’administration (CSA). Dans la territoriale, ils seront dénommés “comités sociaux territoriaux” et au sein de l’hospitalière, “comités sociaux d’établissement”.

Acteurs Publics 09/06/2020

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